Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 27 novembre 2025, n° 25/05243

TJ Marseille 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité à agir du bailleur
La cour a estimé que la SCI FARE n'a pas produit de titre de propriété ou de document équivalent établissant sa qualité de bailleur, ce qui crée une contestation sérieuse sur sa capacité à agir.
Rejeté
Qualité à agir du bailleur
La cour a jugé que l'absence de preuve de la qualité à agir de la SCI FARE empêche d'ordonner l'expulsion.
Rejeté
Qualité à agir du bailleur
La cour a considéré que la demande ne peut être accueillie en raison de la contestation sérieuse sur la qualité à agir de la SCI FARE.
Rejeté
Qualité à agir du bailleur
La cour a rejeté la demande en raison de l'absence de preuve de la qualité à agir de la SCI FARE.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'accorder cette indemnité à la SCI FARE, qui a succombé dans ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 27 nov. 2025, n° 25/05243
Numéro(s) :	25/05243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO
Parties :	S.C.I. FARE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 27 Novembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 12 février 2026

à M^e DUMONT-SCOGNAMIGLIO

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/05243 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65RI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. FARE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [L] [H]

née le 27 Avril 1987

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2016, la SCI FARE a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [H] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 520 euros et d’une provision pour charges de 70 euros.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 720 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [L] [H] le 11 juin 2025.

Par assignation du 22 septembre 2025, la SCI FARE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [L] [H] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4 340 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2025,2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 27 novembre 2025, le juge met d’office dans les débats les éléments suivants :

Pour les bailleurs personnes physiques et SCI familiales : un justificatif de propriété ;La dénonce de l’assignation à la préfecture plus de 6 semaines avant l’audience ;Pour les bailleurs personnes morales : la dénonce à la CCAPEX des impayés locatifs ou de la signification du commandement de payer deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation en expulsion pour dette locative.

La SCI FARE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La SCI FARE considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [L] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

La SCI FARE ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 février 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui lui sont demandées que lorsqu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou lorsqu’il existe un trouble manifestement illicite.

Il appartient au demandeur, y compris en référé, de justifier de sa qualité à agir, laquelle ne se présume pas.

En matière de bail d’habitation, la constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire et les mesures qui en découlent supposent que le demandeur établisse qu’il est propriétaire du bien donné à bail ou qu’il dispose d’un droit lui conférant la qualité de bailleur.

À défaut de production d’un titre de propriété ou de tout élément équivalent établissant cette qualité, la demande se heurte à une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés.

En l’espèce, la SCI FARE se prévaut d’un bail d’habitation consenti à Mme [L] [H] le 1er octobre 2016 portant sur un logement situé [Adresse 4] à Marseille.

Toutefois, bien que la question de la qualité à agir de la SCI FARE ait été expressément mise dans le débat d’office à l’audience du 27 novembre 2025, celle-ci ne produit aucun titre de propriété, ni aucun document équivalent, permettant d’établir qu’elle est propriétaire du bien litigieux ou qu’elle dispose de la qualité de bailleur.

La seule production du contrat de bail ne saurait, en l’absence de tout justificatif de propriété, suffire à établir la qualité à agir de la SCI demanderesse.

Cette carence probatoire fait ainsi naître une contestation sérieuse quant à la qualité de la SCI FARE pour solliciter la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Il y a lieu, en conséquence, de dire n’y avoir lieu à référé concernant les demandes formulées par la SCI FARE.

La SCI FARE, partie succombante, sera condamnée aux dépens.

Enfin, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI FARE.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formulées par la SCI FARE ;

RENVOIE la SCI FARE à mieux se pourvoir au fond sur ces points ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE la SCI FARE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI FARE aux dépens.

Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 12 février 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge