N° RG 24/04791 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3X

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/04791 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3X

Minute n°

copie le 21 janvier 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 21 janvier

2025 à :

— M^e Antoine BON (case 164)

— Mme [G] [O] Epouse [X]

pièces retournées

le 21 janvier 2025

M^e Antoine BON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. IN’LI GRAND EST

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°548 501 469

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Romain WINCZEWKI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [G] [O] épouse [X]

née le 30 Janvier 1988 à [Localité 7] (ARMENIE)

demeurant 35 rue de la Robertsau 67800 BISCHHEIM

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 12 avril 2018, la société anonyme IN’LI GRAND EST (ci-après la SA IN’LI GRAND EST) a donné à bail à Madame [G] [O] épouse [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]) à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 660,85 € et 180,55 € de provision sur charges.

Par un second contrat conclu entre les mêmes parties, avec effet au 13 octobre 2021, la locataire a également pris à bail un garage N° N7 à la même adresse pour un loyer mensuel de 49,27 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN’LI GRAND EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 29 janvier 2024, puis a fait assigner Madame [G] [O] épouse [X] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice du 14 mai 2024, pour obtenir la résiliation des contrats, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024 et renvoyée à l’audience du 19 novembre 2024 pour vérification du règlement des sommes dues par la locataire.

À l’audience du 19 novembre 2024, la SA IN’LI GRAND EST, représentée par son Conseil, indique que les montants ont été réglés et se désiste donc de ses demandes relatives à l’expulsion. La société bailleresse maintient ses demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Madame [G] [O] épouse [X], bien que citée par acte de Commissaire de justice en date du 14 mai 2024, par remise à sa personne, et avisée de la date de renvoi par le Greffe, n’a jamais comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

La SA IN’LI GRAND EST se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion compte tenu du paiement des sommes réclamées par la locataire. Il y a donc lieu de constater ce désistement.

Madame [G] [O] épouse [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA IN’LI GRAND EST, Madame [G] [O] épouse [X] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la société anonyme IN’LI GRAND EST se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion de Madame [G] [O] épouse [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4], et concernant le garage N° N7 loué à la même adresse ;

CONDAMNE Madame [G] [O] épouse [X] à verser à la société anonyme IN’LI GRAND EST une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [O] épouse [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge