Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 19 septembre 2025, n° 25/03026
TJ Marseille 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'ordonnance

    La cour a constaté que l'ordonnance était effectivement affectée d'une erreur matérielle et a jugé nécessaire de la rectifier pour inclure la société manquante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, réf. cab. 4, 19 sept. 2025, n° 25/03026
Numéro(s) : 25/03026
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

SUR RECTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024

(RG n° 23/06008 – PORTALIS n° DBW3-W-B7H-4IF4)

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2025

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier

N° RG 25/03026 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6TL5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. de la RESIDENCE URBAN GARDEN, immeuble sis [Adresse 7]

pris en la personne de son syndic de copropriété, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 10]

pris en la personne de son syndic de copropriété domicilié es qualité audit siège

Ayant pour conseil Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société QBE EUROPE

pris en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

dont le sièg esocial est sis chez Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

S.N.C. COGEDIM PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 11]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Ayant pour conseil Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. AXA France IARD

pris en qualité d’assureur dommages ouvrages, et en sa qualité d’assureur garantie de la société COGEDIM PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 9]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

S.A.S.U. SOCIÉTÉ TRAVAUX DU MIDI

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Ayant pour conseil Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.M. C.V. SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BATIMENTS ET DE TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)

pris en qualité d’assureur de la société TRAVAUX DU MIDI

dont le siège social est sis [Adresse 8]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Ayant pour conseil Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ALPES SANITHERM

dont le siège social est sis [Adresse 14]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Ayant pour conseil Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. GAN ASSURANCE

pris en qualité d’assureur de la société ALPES SANITHERM

dont le siège social est sis [Adresse 13]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Ayant pour conseil Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ROUGERIE TANGRAM, anciennement TANGRAM ARCHITECTE

dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Ayant pour conseil Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.M. C.V. MAF ASSURANCES

pris en qualité d’assureur de la société ROUGERIE TANGRAM

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. [Adresse 17]

dont le siège social est sis [Adresse 15]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

PARTIE INTERVENANTE

S.A. SMA

dont le siège social est sis [Adresse 12]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Ayant pour conseil Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Une ordonnance de référé en date du 12.04.2024 (RG n°23/6008), était rendue, aux termes de laquelle à aucun moment n’apparaissait en qualité de défenderesse la société [Adresse 17], société par actions simplifiée.

Par une requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée au greffe le 30.06.2025, le conseil du Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE URBAN GARDEN, immeuble situé [Adresse 6], prise en la personne de son syndic en exercice, faisait valoir une erreur matérielle en ce que la société [Adresse 17], société par actions simplifiée, pourtant assignée, ne figurerait pas au rang des défendeurs en pages 2, 3 et 5 de l’ordonnance.

Les observations des autres parties étaient sollicitées sur cette demande par courriers recommandés avec avis de réception du 07.07.2025, un retour étant attendu sous huitaine.

Aucune partie ne faisait valoir d’observation.

L’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE :

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

La comparaison entre l’assignation versée aux débats, et placée électroniquement dans les délais, et l’ordonnance, tant en son en-tête qu’en son exposé du litige, démontre qu’elle est bien affectée d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier.

Il y a donc lieu de faire droit à la requête comme détaillé au dispositif de la présente.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Isabelle HERBONNIERE, statuant en matière de rectification matérielle, par ordonnance non contradictoire,

Vu l’ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 12.04.2024 ( RG n°23/6008) ;

Ordonnons ainsi qu’il suit la rectification de cette ordonnance :

Page 2, avant le titre « PARTIE INTERVENANTE », il sera ajouté :«  La société SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE, société par actions simplifiée,

Prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 16],

Régulièrement assignée, non comparante » ;

Page 4, après « (Police n°133177/B) », il sera ajouté :« 10) La société [Adresse 17] société par actions

simplifiée, »

Page 5, avant « L’affaire a été mise en délibéré au 12.04.2024. » ), il sera ajouté :« La société SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE société par actions simplifiée, assignée à personne morale, n’a pas comparu.»

Disons que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de la minute de l’ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 12.04.2024 ( RG n°23/6008);

Disons que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 19/09/2025

A

— Me Marie FAVRE-PICARD

— Maître Laurent GAY

— Maître Armelle BOUTY

— Maître Constance DRUJON D’ASTROS

— Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Enfant ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Divorce ·
  • Vacances ·
  • Résidence ·
  • Autorité parentale ·
  • Conjoint ·
  • Changement ·
  • La réunion ·
  • Mariage
  • Tribunal judiciaire ·
  • Expertise ·
  • Partie ·
  • Mission ·
  • Mesures conservatoires ·
  • Adresses ·
  • Observation ·
  • Référé ·
  • Contrôle ·
  • Mesure d'instruction
  • Tribunal judiciaire ·
  • Clause resolutoire ·
  • Commandement de payer ·
  • Contentieux ·
  • Protection ·
  • Loyer ·
  • Résiliation du bail ·
  • Bail d'habitation ·
  • Adresses ·
  • Expulsion

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Testament ·
  • Certificat médical ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Olographe ·
  • Consorts ·
  • Date ·
  • Mesure de protection ·
  • Volonté ·
  • Trouble mental ·
  • Exécution forcée
  • Contentieux ·
  • Contrat de crédit ·
  • Consorts ·
  • Protection ·
  • Déchéance du terme ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Crédit affecté ·
  • Consommation ·
  • Paiement ·
  • Clause pénale
  • Adresses ·
  • Partie ·
  • Expertise ·
  • Mission ·
  • Syndic ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Devis ·
  • Mesure d'instruction ·
  • Immobilier ·
  • Référé

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Titre exécutoire ·
  • Commissaire de justice ·
  • Crédit industriel ·
  • Vente forcée ·
  • Publicité ·
  • Créanciers ·
  • Exécution ·
  • Vente amiable ·
  • Offre de crédit ·
  • Prix
  • Tribunal judiciaire ·
  • Hospitalisation ·
  • Centre hospitalier ·
  • Santé publique ·
  • Courriel ·
  • Trouble mental ·
  • Carence ·
  • Domicile ·
  • Idée ·
  • Contrainte
  • Adresses ·
  • Débiteur ·
  • Commissaire de justice ·
  • Commission de surendettement ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Contentieux ·
  • Protection ·
  • Contestation ·
  • Créanciers ·
  • Lettre

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Logement ·
  • Loyer ·
  • Adresses ·
  • Consignation ·
  • Jouissance paisible ·
  • Bailleur ·
  • Immeuble ·
  • Référé ·
  • Suspension ·
  • Locataire
  • Propriété ·
  • Commissaire de justice ·
  • Parcelle ·
  • Trouble ·
  • Demande ·
  • Construction ·
  • Photographie ·
  • Fond ·
  • Technicien ·
  • Désignation
  • Crédit logement ·
  • Caution ·
  • Débiteur ·
  • Prêt ·
  • Intérêt ·
  • Recours ·
  • Courrier ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Paiement ·
  • Procédure civile

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 19 septembre 2025, n° 25/03026
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Marseille, réf. cab. 4, 19 sept. 2025, n° 25/03026
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48