Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 27 mai 2025, n° 25/01052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 4]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01052 – N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 6]
Date du Recours : 12 mars 2025
Objet du Recours :conteste la décision de la commission des pénalités du 11/03/2025 : concernant la pénalité financière d’un montant de 6 200 euros (versement à tort des indemnités journalières pour la période du 25/04/2024 au 25/08/2024)
notification des faits reprochés (non jointe)
n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 88C
N°minute : 25/02365
DEMANDEUR
Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [8]
********
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 30 avril 2025, monsieur [M] [B] demandeur à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [M] [B] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 27 Mai 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
- Asile ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- République ·
- Irrégularité
- Hôtel ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Accession ·
- Clause ·
- Reputee non écrite ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Prescription extinctive ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Grange ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Responsabilité ·
- Partie ·
- Avis ·
- Consignation ·
- Demande ·
- Communication des pièces ·
- Apurement des comptes
- Entreprise individuelle ·
- Restaurant ·
- Nuisance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnalité juridique ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Gérant ·
- Épouse ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Versement ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Régie ·
- Mesure d'instruction ·
- Technique ·
- Contrôle ·
- Procédure civile ·
- Document
- Prolongation ·
- Turquie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance
- Peinture ·
- Logement ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Comparaison ·
- Demande ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Observation ·
- Commissaire de justice
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Approbation ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Education ·
- Père ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rythme de vie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.