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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. hm, 17 déc. 2025, n° 25/02367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 5]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04912 du 17 Décembre 2025
Numéro de recours: N° RG 25/02367 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6QKZ
AFFAIRE :
DEMANDEURS
Mr et Mme [N]
pour l’enfant [H] [N]
né le 11 Janvier 2009
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparants, ni représentés
C/ DEFENDERESSE
Organisme [15]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
Organisme [10]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Organisme [13]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT ANTONIN, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 6 juin 2025, Mr et Mme [N] ont saisi le Tribunal pour contester les décisions implicites de la [Adresse 14] suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire reçu le 11 février 2025 concernant l’enfant [H] [N].
Par un courrier en date du 15 décembre 2025, Mr et Mme [N] déclarent se désister de cette instance.
Mr et Mme [N] régulièrement convoqués à l’audience sont ni présents, ni représentés.
M O T I F S
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à Mr et Mme [N] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à Mr et Mme [N] de leur désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Mr et Mme [N] .
Le 17 Décembre 2025
L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,
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