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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 22 mai 2025, n° 20/03071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A. [ 11 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02338 du 22 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 20/03071 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YGKU
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [11]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l’audience de mise en état du 22 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe le 11 décembre 2020, la S.A. [11] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [7] ROUBAIX [1]TOURCOING, en date du 10 septembre 2020 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’accident du travail du 19 février 2020 de son salarié [M] [Y].
Par un mail en date du 19 mai 2025 la S.A. [11] déclare se désister de cette instance.
La S.A. [11] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A. [11] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A. [11] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [11].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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