Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 4 novembre 2025, n° 23/00472

TJ Marseille 4 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Difficultés de communication ayant empêché le retour du questionnaire
La cour a constaté que les difficultés de communication étaient avérées et que l'organisme de sécurité sociale ne s'opposait pas à la reprise de l'instruction.
Accepté
Responsabilité de l'organisme de sécurité sociale dans le refus de reconnaissance
La cour a décidé de mettre les dépens à la charge de l'organisme de sécurité sociale conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Rejeté
Équité dans la condamnation au titre de l'article 700
La cour a estimé que les considérations d'équité ne justifiaient pas une condamnation au titre de l'article 700.
Accepté
Urgence à exécuter la décision
La cour a ordonné l'exécution provisoire de la décision, considérant l'urgence de la reprise de l'instruction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 4 nov. 2025, n° 23/00472
Numéro(s) :	23/00472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Eudes MESLAND-ALTHOFFERJulie ANDREU
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/03536 du 04 Novembre 2025

Numéro de recours: N° RG 23/00472 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3C5O

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [L]

née le 06 Août 1945 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 3]

représenté par M^e Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE

Organisme [8]

[Localité 2]

représenté par Mme [B] [Y] – Inspecteur, mune d”un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 02 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : AUGERAT Julien

AGGAL AIi

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Novembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

N° RG 23/00472

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier du 10 octobre 2022, la [5] (ci-après, la [7] ou la caisse) des Bouches-du-Rhône a informé Madame [U] [L] de son refus de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie « cancer broncho-pulmonaire » de son époux décédé ([P] [L]), inscrite au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, pour un motif administratif en l’absence de retour du questionnaire assuré durant le délai de l’instruction.

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable de la [9], Madame [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de cette décision suivant requête expédiée par son conseil le 17 février 2023.

Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2025.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, Madame [L] demande au tribunal de :

— Infirmer la décision de la commission de recours amiable de la [9] ;

— Enjoindre à la caisse de reprendre l’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [P] [L] ;

— Condamner la [9] à payer lui la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

La [9], représentée par une inspectrice juridique, indique oralement ne pas s’opposer à la demande de reprise de l’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [P] [L].

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la reprise d’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

Selon l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité édictée par cette disposition, le travailleur et son ayant droit doit apporter la preuve, d’une part, que l’assuré est atteint de l’une des maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles et, d’autre part, qu’il a effectué de façon habituelle les travaux figurant sur la liste limitative ou indicative de ces tableaux.

En l’espèce, en l’absence d’enregistrement de retour du questionnaire assuré au cours de l’instruction de la demande, soit entre le 30 juin et le 10 octobre 2022, la caisse a considéré qu’elle n’était pas en possession d’éléments suffisants pour prouver l’exposition au risque professionnel de l’assuré et qu’elle se trouvait en conséquence dans l’impossibilité d’apprécier le caractère professionnel de l’affection en cause.

Il résulte toutefois des échanges entre les parties et des pièces communiquées que Mme [L] n’a pas pu remplir dans les délais le questionnaire de manière dématérialisée (sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr) faute de réception d’un « code de déblocage », et qu’elle a également rencontré des difficultés pour la réception des courriers papier au cours de l’été 2022.

Compte tenu de ces difficultés de communication avérées, les parties s’entendent et la caisse indique à l’audience ne pas s’opposer à la reprise de l’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formulée par la veuve de M. [L].

En conséquence, compte tenu de l’accord conjoint des parties, il sera fait droit à la demande de reprise de l’instruction par la [7].

Il n’y a en revanche pas lieu d’infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [9] en date du 9 mai 2023, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de la [9], en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les considérations tirées de l’équité ne justifient pas toutefois de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours de Madame [U] [H] veuve [L] à l’encontre de la décision de refus de reconnaissance par la [9] du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [L] constatée le 10 mai 2021 ;

RENVOIE les parties devant la [9] afin qu’elle procède à l’instruction de la demande de reconnaissance de la pathologie de Monsieur [P] [L], tenant à un cancer broncho-pulmonaire, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;

CONDAMNE la [9] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement se substitue de plein droit aux décisions de l’organisme de sécurité sociale ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT