Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 9 septembre 2025, n° 24/04649

TJ Marseille 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
La cour a constaté que le désistement de l'URSSAF emporte extinction de l'instance, rendant l'opposition de Monsieur [E] [L] sans objet.
Rejeté
Responsabilité des frais de procédure
La cour a décidé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution seront à la charge de Monsieur [E] [L] en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 9 sept. 2025, n° 24/04649
Numéro(s) :	24/04649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04649 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UQV

Date du Recours : 22 octobre 2024

Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 08/10/2024 signifiée le ? d’un montant de 1 230 euros ( REGUL 22, REGUL 23, 4E TRIM23 )

Mise en demeure n°0071082051 du 31/01/2024

N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]

Code recours : 88B

N°minute : 25/03377

DEMANDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 10]

[Localité 5]

DEFENDEUR

Monsieur [E] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par lettre en date du 30 juillet 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à Monsieur [E] [L] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 8 octobre 2024 pour un montant de 1 230,00 € est devenue sans objet ;

Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécéssaires à son exécution seront à la charge du débiteur en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité socale.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge monsieur [E] [L] en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécéssaires à son exécution en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité socale ;

À [Localité 8], le 09 Septembre 2025

La Présidente

Notifiée le :