Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 3 juin 2025, n° 22/01732

TJ Mulhouse 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Ordonnance de clôture
Le juge a estimé qu'il était nécessaire de réexaminer l'affaire afin de garantir un procès équitable et de permettre aux parties de présenter leurs arguments selon la loi applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 3 juin 2025, n° 22/01732
Numéro(s) :	22/01732
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle BOUCARDMyriam BREDA
Cabinet(s) :	ADARIS

Texte intégral

N° RG 22/01732 – N° Portalis DB2G-W-B7G-HYIP

Madame [L] [M] /c Monsieur [J] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/01732 – N° Portalis DB2G-W-B7G-HYIP

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e BREDA, M^e BOUCARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 03 juin 2025

dans l’affaire entre :

Madame [L] [M] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Marocaine

domiciliée : chez Mme [H] [M]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Myriam BREDA de l’AARPI ADARIS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2 substituée par M^e Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 72

— partie demanderesse -

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8]

de nationalité Franco-marocaine

[Adresse 5]

[Localité 4]

placé sous la curatelle de l'[11] [Localité 9], représenté par son curateur [N] [V]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003539 du 28/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par M^e Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 substitué par M^e Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 22/01732 – N° Portalis DB2G-W-B7G-HYIP

Madame [L] [M] /c Monsieur [J] [I]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du 8 décembre 2022

Vu l’arrêt de la cour d’appel de colmar du 4 juillet 2023 ;

ORDONNE le râbat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

INVITE les parties à conclure selon la loi marocaine ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 29 septembre 2025 à 09 heures ;

RESERVE les moyens et prétentions des parties ainsi que les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 03 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES