Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 5 mars 2026, n° 25/02169

TJ Évreux 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
La cour a jugé que la CEGC était fondée à exercer son recours personnel contre M. [S] car elle a payé les dettes en lieu et place du débiteur principal, conformément aux dispositions du code civil.
Accepté
Recours pour frais engagés par la caution
La cour a reconnu que la CEGC avait engagé des frais justifiés pour la mise en demeure et l'inscription d'hypothèque, et a condamné M. [S] à les rembourser.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 5 mars 2026, n° 25/02169
Numéro(s) :	25/02169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTJean-Michel EUDE
Cabinet(s) :	SELARL DELACROIXSCP DOUCERAIN - EUDE - SEBIRE
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros régie par le code des assurances

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02169 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IF5Y

NAC : 53J Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

DEMANDEURS :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros régie par le code des assurances,

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°382 506 079

dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Jean-michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE avocat au barreau de l’EURE( avocat postulant) et par

M^e François-Xavier WIBAULT, membre de la SELARL WIBAULT AVOCAT avocat au barreau D’ARRAS (avocat plaidant)

DEFENDEUR:

Monsieur [A] [B] [L] [S]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (78),

demeurant [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Valérie DUFOUR

AUDIENCE :

En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 05 Janvier 2026.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 05 Mars 2026.

JUGEMENT :

— au fond,

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mis à disposition au greffe,

— signé par Marie LEFORT, premier vice-président et Valérie DUFOUR, greffier

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé en date du 08 novembre 2006, la société Caisse d’épargne Haute Normandie (ci-après la Caisse d’épargne) a consenti à M. [A] [S] deux prêts immobiliers intitulés PRET A 0% n°10608039 (devenu n°2188357) et PRIMO ECUREUIL REPORT n°10608038 (devenu n°2188356) pour l’acquisition d’un appartement situé à [Localité 4] et la réalisation de travaux, aux modalités suivantes :

PRET A 0% d’un montant de 8 800,00 euros remboursable en 252 échéances mensuelles de 10,19 euros au taux de 0% ;prêt PRIMO ECUREUIL REPORT d’un montant total de 82 344,00 euros remboursable en 240 échéances mensuelles de 507,71euros au taux de 4,20 % hors assurance.

Par acte du 13 octobre 2006, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s’est portée caution solidaire en garantie des prêts.

M. [S] a bénéficié d’un plan de surendettement lui accordant un moratoire de 24 mois pour vendre ledit bien immobilier à compter du 09 septembre 2022.

Suite à la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des prêts et à la fin du moratoire n’ayant pas conduit à la vente du bien immobilier, la Caisse d’épargne a mis ce dernier en demeure de payer les échéances dues.

Faute de régularisation par l’emprunteur, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre du 10 février 2025 et a sollicité la CEGC en sa qualité de caution pour le paiement des sommes dues au titre du prêt impayé.

Par lettre le 19 mars 2025, adressée en recommandé avec avis de réception, la CEGC a mis en demeure M [S] de lui payer la somme de 43 395,88 euros en remboursement des sommes payées à la Caisse d’épargne.

Par acte en date du 15 juillet 2025, la CEGC a assigné M. [S] devant ce tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, aux fins de le voir condamner, avec exécution provisoire, au titre de son recours personnel, à lui payer la somme de 43 395.88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 jusqu’à parfait règlement, outre une indemnité de 3 733 euros au titre de l’article 2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens de l’instance.

Assigné à Etude, M. [S] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’affaire a été prononcée le 15 septembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 2288 ancien du code civil dans sa version applicable au présent litige (rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021), celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Aux termes de l’article 2305 ancien du code précité, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Selon l’article 2306 ancien la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

La caution qui a payé aux lieu et place du débiteur principal défaillant dispose donc à l’encontre de celui-ci d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire.

Toutefois, l’article 2308 alinéa 2 ancien précise que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Il en résulte que la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal lequel ne peut, dans ce cas, opposer à la caution les exceptions qu’il peut opposer au créancier, telle une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette qui n’est pas une cause d’extinction de la créance mais d’exigibilité. Ainsi, le recours personnel de la caution, par opposition au recours subrogatoire, constitue un droit propre de la caution qui échappe au principe de l’opposabilité des exceptions inhérent à la subrogation.

Il en résulte que la caution doit justifier qu’elle a été sollicitée par la banque pour payer la dette du débiteur et qu’elle en a informé celui-ci.

En l’espèce, il est établi par les pièces produites que M. [S] a, suivant offre de prêt acceptée le 08 novembre 2006, souscrit deux prêts immobiliers auprès de la Caisse d’épargne, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier, lesdits prêts étant garantis par la CEGC suivant accord de cautionnement solidaire en date du 13 octobre 2006.

Il est également établi que :

— M. [S] a bénéficié d’un moratoire de 24 mois, le 09 septembre 2022, pour permettre la vente de son bien immobilier afin de procéder au remboursement des prêts, sans succès ;

— M. [S] a cessé de payer les échéances de remboursement des prêts à compter du mois de septembre 2022, la déchéance du terme du prêt ayant été prononcée par la Caisse d’épargne le 10 février 2025 ;

— la Caisse d’épargne a réclamé le paiement de la dette à la CEGC par lettre du 13 mars 2025 et la CEGC en a informé M. [S] suivant lettre du 17 mars 2025 adressée en recommandé avec accusé réception du 19 mars 2025 ;

— la CEGC s’est acquittée auprès de la Caisse d’Epargne des sommes de 36 132,44 euros pour le prêt n°2188356 et de 7 263,44 euros pour le prêt n°2188357 en attestent les deux quittances de règlement en date du 17 avril 2025.

Il en résulte que la CEGC est bien fondée à exercer, en sa qualité de caution, son recours personnel à l’égard de M. [S].

M. [S] sera donc condamné à payer à la CEGC la somme principale de 43 395,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 22 avril 2025.

Sur les frais exposés et les frais du procès

Aux termes de l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, le recours de la caution « a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle . »

Les frais de mesure conservatoire relèvent de ces dispositions, ce qui n’est pas le cas pour les frais d’avocat engagés pour l’instance qui relèvent des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la somme de 3 733 euros TTC réclamée par la CEGC correspond aux frais de mise en demeure, d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, d’assignation et d’honoraires d’avocat.

Toutefois, les frais d’assignation relèvent des dépens prévus à l’article 696 du code de procédure civile et les honoraires d’avocat relèvent des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

La CEGC justifie qu’elle a engagés des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 834,62 euros. En revanche, elle ne justifie pas du montant des frais de mise en demeure.

M. [S] sera donc condamné à payer à la CEGC la somme de 834,62 euros au titre des frais exposés.

M. [S] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens de l’instance comprenant les frais d’assignation et de signification de la décision.

Il n’est pas inéquitable, au regard de la situation économique des parties, que la CEGC supporte la charge de ses frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée à titre subsidiaire.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE M. [A] [S] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 43 395,88 euros au titre de son recours personnel pour le paiement des prêts PRET A 0% n°10608039 (devenu n°2188357) et un PRIMO ECUREUIL REPORT n°10608038 (devenu n°2188356) avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025 ;

CONDAMNE M. [A] [S] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 834,62 euros au titre des frais exposés ;

CONDAMNE M. [A] [S] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER