TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/04577 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G33I

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection,

Greffier lors des débats : Déborah STRUS,

Greffier lors de la mise à disposition : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [U] [J] [V],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [E] [Z],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 19 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date 17 août 2021, Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z] ont contracté auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, un contrat de location avec option d’achat numéro 30329924LOA portant sur un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN de type POLO 1.0 TSI 95 CH BVM5 CARAT/COPPER n° de série [Numéro identifiant 5], immatriculé [Immatriculation 4] moyennant 36 loyers mensuels correspondant à 1,119% du prix TTC du véhicule outre un 1er loyer égal à 4,785% de ce prix TTC. Le prix au comptant stipulé au contrat s’élève à 20 .900 euros TTC. L’option d’achat au terme de la location est de 12.500 euros TTC soit 59,809% du prix d’achat TTC du bien loué.

Le véhicule a été livré le 17 août 2021.

Se prévalant d’échéances impayées, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme du contrat suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 décembre 2023, par suite de la mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception des 29 et 30 novembre 2023, lesquels courriers adressés à chacun de Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z].

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 19 et 24 septembre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, respectivement par procès-verbal remis à étude et de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z] devant le juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de :

— la voir déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

*A titre principal,

— les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 16.344,54 euros portant intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 13 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

* A titre subsidiaire,

— Prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties et condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 16.344,54 euros portant intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 13 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

*En tout état de cause,

— enjoindre les défendeurs à restituer le véhicule litigieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,

— autoriser la banque demanderesse à faire appréhender le véhicule en tous lieux et entre toutes les mains par ministère de tel huissier compétent territorialement,

— les voir condamner également conjointement aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

A l’audience du 19 novembre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, s’est référée à ses écritures.

Régulièrement cités ainsi qu’il est dit ci-dessus, Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à une opération de crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la forclusion :

L’article R. 312-35 du code de la consommation, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

La demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH introduite le 19 et 24 septembre 2024 alors que le 1er incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 juillet 2023 est par conséquent recevable.

Sur le montant de la créance :

Aux termes de l’article devenu 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation,

L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

Il en résulte que l’indemnité à laquelle peut prétendre le loueur correspond à la valeur actualisée des loyers à échoir lors de la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminué de la valeur vénale du bien repris.

En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a, suivant courrier recommandé du 12 décembre 2023, prononcé la résiliation du contrat valant déchéance du terme, du fait de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de nombreuses échéances, ainsi qu’il ressort du décompte versé aux débats, et les a enjoint de régler les sommes devenues exigibles ou de restituer le véhicule dont le produit de cession se déduira desdites sommes.

En l’espèce, il ne ressort pas des débats que le véhicule ait été restitué.

La demanderesse sollicite, outre la restitution du véhicule, la somme de 13.346,42 euros se répartissant comme suit aux termes du décompte produit:

1.370,45 euros au titre des loyers impayés11.975,97 euros HT au titre de l’indemnité de résiliation constituée des loyers restants dus à la date de résiliation de 1.568,30 euros et en ce compris la valeur résiduelle de 10.407,67 euros HT telle qu’elle des termes du contrat ;

La société demanderesse est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance du locataire-emprunteur, et en application des dispositions d’ordre public des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation, les loyers échus et impayés auxquels s’ajoutent l’indemnité de résiliation HT.

Cette indemnité de résiliation s’analyse en une clause pénale, soumise à l’appréciation du juge en application de l’article 1231-5 du code civil.

En l’espèce, l’absence de restitution du véhicule est de nature à causer un préjudice à la demanderesse. Cependant, il ne ressort pas des éléments versés aux débats de précisions quant à la détermination du montant des loyers restant dus à la date de résiliation dont la méthode de calcul en application de l’article D312-18 susvisé est mentionnée sur la FIPEN, composant ladite indemnité de résiliation de sorte que celle-ci apparait excessive.

Il convient de préciser que ladite indemnité n’étant pas une opération imposable au sens de l’article 256 du code général des impôts, elle n’est pas assujettie à la TVA.

Par suite, il convient de considérer cette indemnité comme excessive et elle sera réduite à la somme de 8.000 euros à laquelle s’ajoutent les arriérés de loyers justifiés de 1.370,45 euros.

En application de l’article L 312-39 du code de la consommation, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En conséquence, la créance ne peut comprendre les intérêts de retard auxquels le tribunal va condamner le débiteur, sauf à les faire courir deux fois.

La solidarité ne ressort pas de la liasse contractuelle du contrat de financement de sorte que la demande de condamnation solidaire sera rejetée.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés conjointement à verser à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.370,45 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

En outre, à défaut de remise volontaire du véhicule litigieux dans le mois suivant la signification du présent jugement, il sera ordonné à Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z] de restituer le véhicule litigieux à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, sans qu’il n’y ait lieu à astreinte.

Il y a lieu de dire que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule restitué viendra en déduction de la créance de 9.370,45 euros susvisée.

Sur les demandes accessoires :

Les défendeurs, succombant seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il n’est pas inéquitable de condamner in solidum Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z] à verser à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.370,45 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, au titre du contrat de location avec option d’achat en date du 17 août 2021 numéro 30329924LOA portant sur un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN de type POLO 1.0 TSI 95 CH BVM5 CARAT/COPPER n° de série [Numéro identifiant 5], immatriculé [Immatriculation 4] ;

ORDONNE à Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z] de restituer le véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN de type POLO 1.0 TSI 95 CH BVM5 CARAT/COPPER n° de série [Numéro identifiant 5], immatriculé [Immatriculation 4] à défaut de remise volontaire dudit véhicule dans les quinze jours suivant la signification du présent jugement ;

REJETTE la demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’astreinte ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule restitué viendra en déduction de la somme restant du de 9.370,45 euros ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z] à verser la somme de 500 euros à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [U] [J] [V] et Monsieur [E] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Juge des Contentieux de la Protection