Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 15 décembre 2025, n° 22/00111

TJ Montpellier 15 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit au remboursement des frais de transport
La cour a constaté le désistement de Madame [U] [K] et a noté que la [4] ne s'opposait pas à ce désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 15 déc. 2025, n° 22/00111
Numéro(s) :	22/00111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TOTAL copies

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formule exécutoire

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CONFORME :

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N°Minute:25/00722

N° RG 22/00111 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NQV3

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 15 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [U] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [C] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Hervé FONT

Eric ROGIER

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 15 Décembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 15 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 15 Décembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [U] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 13 Janvier 2022 contre une décision de la [4] lui refusant le remboursement de frais de transport par taxi.

Par courriel adressé au greffe le 1er Décembre 2025, Madame [U] [K] déclare renoncer à son recours ;

La [4] est représentée à l’audience par Mme [C] [J], salariée, munie d’un pouvoir spécial.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel adressé au greffe le 1er Décembre 2025, Madame [U] [K] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la [4] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de Madame [U] [K].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Madame [U] [K] se désiste de son recours;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00111 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NQV3, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Madame [U] [K] aux dépens.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Philippe GAILLARD