Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 15 juillet 2025, n° 25/01205

TJ Marseille 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de l'implication du véhicule
La cour a estimé que la demanderesse ne justifiait pas suffisamment le bien-fondé de l'instauration d'une expertise, en l'absence de preuves confirmant l'implication du véhicule dans l'accident.
Rejeté
Demande de provision pour réparation de préjudice
La cour a jugé que la demanderesse ne justifiait pas le paiement d'une provision, en l'absence de preuves suffisantes concernant l'accident et les blessures.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé que l'équité n'exigeait pas de faire application de l'article 700, en raison du rejet des autres demandes.

Résumé par Doctrine IA

Madame [K] [L] a demandé au tribunal une expertise médicale et une provision de 3 000 € suite à des blessures subies en tant que passagère d'un taxi. Elle a également sollicité le remboursement de ses frais de justice.

La juridiction a examiné la demande à la lumière des articles 472, 145 et 835 du code de procédure civile. Elle a constaté que les pièces produites ne prouvaient pas l'implication de la société de taxis dans l'accident ni la cause des blessures alléguées.

En conséquence, le tribunal a rejeté toutes les demandes de Madame [K] [L], y compris celles relatives à l'expertise, à la provision et aux frais de justice. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 15 juil. 2025, n° 25/01205
Numéro(s) :	25/01205
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BERNARD
Cabinet(s) :	LESCUDIER & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE, CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 02 Juin 2025

N° RG 25/01205 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6EJA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [L]

née en [Date naissance 6] 1969, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

[Z],

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [L], soutenant avoir été blessée le 3 juillet 2023 à [Localité 5] alors qu’elle était passagère transportée d’un véhicule appartenant à la société Les Taxis Conventionnés de Provence, a fait assigner en référé, suivant actes des 24 et 26 mars 2025, cette dernière, la société [Z] et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir une provision.

A l’audience du 2 juin 2025, Mme [K] [L], par l’intermédiaire de son avocat, a réitéré sa demande d’expertise et sollicité la condamnation solidaire de la société Les Taxis Conventionnés de Provence et de la société [Z] au paiement :

d’une provision de 3 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

Les défenderesses, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.

Il est renvoyé pour plus amples explications aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 15 juillet 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou accorder une provision en cas d’obligation non sérieusement contestable.

En l’espèce, aucune pièce produite ne confirme l’implication d’un véhicule de la société Les Taxis Conventionnés de Provence dans un accident de la circulation ayant pu être la cause de blessures subies par Mme [K] [L], laquelle se borne à verser aux débats, outre une déclaration à son assureur, un certificat médical daté du 5 juillet 2023 (pièce 2) mentionnant qu’elle souffre d’une entorse cervicale et d’un état de choc post-traumatique mais sans évoquer les causes de ces pathologies.

Mme [K] [L] ne justifiant pas suffisamment le bien-fondé de l’instauration d’une expertise au contradictoire des défenderesses comme du paiement d’une provision par ces dernières, toutes ses demandes seront rejetées.

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Mme [K] [L]

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS toutes les autres demandes ;

LAISSONS les dépens du référé à la charge de Mme [K] [L] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 15 juillet 2025

À Maître Julien BERNARD