Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 9 octobre 2025, n° 25/00105

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-réalisation de la vente dans le délai imparti
Le juge a constaté que, conformément à l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution, la non-réalisation de la vente dans le délai imparti entraîne la caducité du commandement.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le juge a ordonné la radiation du commandement de payer, constatant sa caducité en application de l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution.
Accepté
Responsabilité de la partie saisie pour les frais engagés
Le juge a condamné la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière, considérant que cette décision est conforme aux règles de droit applicables.
Accepté
Responsabilité de la partie saisie pour les dépens
Le juge a décidé de laisser les dépens de l'instance à la charge de la partie saisie, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 9 oct. 2025, n° 25/00105
Numéro(s) :	25/00105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adele ORZONI
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ], SON SYNDIC c/ S.C.I. BINYAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/00105 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QJX

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] REPRESENTÉ PAR SON SYNDIC, LE CABINET FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE SAS

inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 582 098 026, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité en son siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS, toque E1811

DEFENDERESSE :

S.C.I. BINYAN

inscrite au RCS de CRÉTEILsous le numéro 884 979 949, prise en la personne de son gérant domicilié es qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e ORZONI, par la toque,

Copie certifiée conforme à toutes les parties en LRAR

Le :

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB,

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

— -----------------

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 28 Janvier 2025 publié le 07 Mars 2025 sous le volume 2025 S numéro 24 au 1er bureau du SPF de [Localité 6] ;

ORDONNE la radiation dudit commandement ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

CONDAMNE la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie.

Fait et Jugé à [Localité 6], le 09 Octobre 2025.

La Greffière Le Juge de l’exécution.