Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 9 sept. 2025, n° 25/02852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02852 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6T7D
Date du Recours : 08 juillet 2025
Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 03/06/2025 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 4 067.28 euros (versement à tort des indemnités journalières pour la période du 18/10/2023 au 13/11/2023)
notification d’indu (non jointe)
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88H
N°minute : 25/03398
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [7]
********
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 7août 2025, monsieur [J] [X] demandeur à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [J] [X] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Logement
- Divorce ·
- Mariage ·
- Loi applicable ·
- Résidence habituelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Famille ·
- Conjoint ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Avantages matrimoniaux
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Syndic de copropriété ·
- Imputation ·
- Titre ·
- Compteur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Eaux ·
- Lot
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Montant ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Cabinet ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Référé ·
- Motif légitime
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Retrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Blocage ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Comités ·
- Accès ·
- Liquidation ·
- Exception de nullité
- Provision ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Ville ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Offre ·
- Assurance maladie ·
- Indemnisation ·
- Parfaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Vices ·
- Honoraires ·
- Refroidissement ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Hypothèque ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Développement ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Paiement
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle ·
- Messages électronique ·
- Défense au fond ·
- Election ·
- Message
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.