TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 24/14344

N° Portalis 352J-W-B7I-C6NAO

N° MINUTE :

Désistement

P.R

Assignation du :

19 Novembre 2024

JUGEMENT

rendu le 18 Février 2025

DEMANDEUR

Comité Social et Economique COTY SAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0093

DÉFENDERESSE

Société COTY

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0012

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

Paul RIANDEY, Vice-président

Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 18 Février 2025

1/4 social

N° RG 24/14344

N° Portalis 352J-W-B7I-C6NAO

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition

Contradictoire

En dernier ressort

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 Novembre 2024 par le Comité Social et Economique COTY SAS ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 04 Février 2025, le Comité Social et Economique COTY SAS, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 05 Février 2025, la Société COTY, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des

frais qu’elle a engagés.

Fait et jugé à [Localité 3] le 18 Février 2025

Le Greffier Le Président