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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 6 déc. 2024, n° 24/00073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. MUTEX, Syndicat PRINTEMPS-ECOLOGIQUE - BANQUE ASSURANCE MUTUELLE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] Pôle social
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 06 décembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
■
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00073 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR3T
N° MINUTE :
24/00102
Dans l’affaire opposant :
S.A. MUTEX, dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour conseil : Maître François-Xavier ASSEMAT avoat au barreau de Paris- P0192
non comparante, ni représentée
à
Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 4]
Syndicat PRINTEMPS-ECOLOGIQUE – BANQUE ASSURANCE MUTUELLE, C/O Mme [K] [Z] – [Adresse 4]
Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 8]
Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 6]
Madame [W] [N], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 5]
non comparants, ni représentés
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juin 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que la S.A. MUTEX a indiqué par courrier du 21 novembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que le Syndicat PRINTEMPS-ECOLOGIQUE a indiqué par message électronique du 4 décembre 2024 accepter le désistement d’instance et d’action.
Constate que les autres parties défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la S.A. MUTEX a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
au conseil le :
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