Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 16 septembre 2025, n° 25/00116

TJ Marseille 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de suite donnée à la procédure de saisie
La cour a constaté qu'aucun acte de procédure n'avait été réalisé dans le délai imparti, justifiant ainsi la caducité du commandement et ordonnant sa radiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 16 sept. 2025, n° 25/00116
Numéro(s) :	25/00116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanne GIRAUDLaura SARKISSIAN
Parties :	LYONNAISE DE BANQUE - CIC LYONNAISE DE BANQUE, Le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier situé

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 25/00116

N° Portalis DBW3-W-B7J-6RSW

AFFAIRE : Syndic. de copro. 43 rue Fortune Jourdan 13003 MARSEILLE

C/ M. [C] [F]

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 43 rue Fortune Jourdan – 13003 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION, SIGA, SAS au capital de 810 300 euros, dont le siège social se situe 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 305 233 850, agissant par son président,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Laura SARKISSIAN pour avocat

CONTRE

Monsieur [C] [F] né le 26 juillet 1994 à ASHTARAK (ARMENIE), célibataire, de nationalité arménienne, demeurant Résidence La Rouvière – Bâtiment C3 – 15ème étage – 83 Boulevard du Redon à MARSEILLE (13009)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

LYONNAISE DE BANQUE – CIC LYONNAISE DE BANQUE, SA à conseil d’administration au capital de 290 568 363,00 euros, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, agissant par son Président,

— privilège de prêteur de deniers en date du 16 juillet 2020 publié le 11 août 2020 volume 2020 V n°2499,

— hypothèque conventionnelle en date du 16 juillet 2020 publiée le 11 août 2020 volume 2020 V n°2500,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Par acte du 5 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 43 rue Fortuné Jourdan 13 003 Marseille a assigné monsieur [C] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Le syndicat des copropriétaires souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’elle constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 6 mars 2024, volume 2024 S n°66.

Elle sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.

SUR CE,

Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution,

“ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation.

L’assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience.”.

Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer.

Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la caducité du commandement valant saisie publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 6 mars 2024, volume 2024 S n°66, et ordonne sa radiation ;

ORDONNE la publication du présent jugement au Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 43 rue Fortuné Jourdan 13 003 Marseille

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION