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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 oct. 2024, n° 23/15185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15185
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Caroline DARCHIS
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT*
rendue le 23 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC192
DÉFENDEUR
Maître [M] [Z], Administrateur Judiciaire, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062
***
Nous Madame VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Octobre 2024, le défendeur accepte ce désistement
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 6] le 23 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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