Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 6 juin 2025, n° 24/08143

TJ Marseille 6 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande.
Accepté
Publicité de la décision
Le juge a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux, conformément aux effets du divorce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab f, 6 juin 2025, n° 24/08143
Numéro(s) :	24/08143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ismael TOUMI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

N° RG 24/08143 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ER7

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [D]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 03 Avril 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame DAHMANI, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Juin 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [M]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Ismael TOUMI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [X] [H], [F] [D] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (ALPES MARITIMES)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 1]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

[V] [M] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (ALGERIE)

et de

[X], [H], [F] [D] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10] (Seine-[Localité 10])

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les parties au 2 juillet 2024

DIT que chaque époux perd l’usage de son nom marital à l’issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [M] et Madame [D] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [V] [M] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 6 juin 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES