TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE SUSPENSION

DE LA PROCEDURE

Enrôlement :

N° RG 23/00185

N° Portalis DBW3-W-B7H-4A3V

AFFAIRE : Syndic. de copro. l’ensemble immobilier “LES ROSIERS” situé 21 Traverse des Rosiers 13014 MARSEILLE

C/ M. [J] [M]

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LES ROSIERS” situé 21 Traverse des Rosiers à MARSEILLE (13014), non identifié au répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, prise par son syndic en exercice BPY IMMOBILIER, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 951 164 938, dont le siège social est sis 63 avenue Jules Cantini à MARSEILLE 13006, prise en la personne de son Président domicilié et demeurant es qualité audit siège social et agissant au nom de ladite société,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Hélène JOUREAU pour avocat

CONTRE

Monsieur [J] [Y] [S] [M] né le 17 septembre 1997 à AIX EN PROVENCE, de nationalité française, demeurant et domicilié 225 rue Font Vieille à POURRIERES (83910)

Ayant M^e Anne sophie GRARDEL pour avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ROSIERS 13014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [M], suivant commandement de payer en date du 31 mai 2023, signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à La Ciotat et publié le 21 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023

S n°167, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3C numéro 176 du bâtiment A, escalier 3, situé dans l’immeuble au 3ème étage de la maison numéro 23 sur deuxième plate-forme (lot n°176), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES ROSIERS situé Traverse des Rosiers à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier BON SECOURS, section 891 B n°122,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 14 septembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 novembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 septembre 2023.

A l’audience d’orientation du 20 février 2024, Monsieur [M], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 12 mars 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 29 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 9 juillet 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé et un délai supplémentaire de trois mois a été accordé par décision du 10 septembre 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 18 décembre 2024. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

SUR CE,

L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

En l’état de la production de la décision, en date du 18 décembre 2024, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ROSIERS 13014 Marseille à l’encontre de monsieur [J] [M] suivant commandement de payer en date du 31 mai 2023, signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à La Ciotat et publié le 21 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°167, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION