Tribunal Judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 2 mai 2025, n° 25/04678

TJ Marseille 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions légales pour la poursuite de l'hospitalisation
La cour a constaté que les conditions énoncées dans les textes ont été respectées, permettant ainsi la demande de mainlevée.
Rejeté
Non-comparution du patient à l'audience
La cour a jugé que l'absence de respect du principe de la contradiction entachait la procédure d'irrégularité, justifiant ainsi la mainlevée de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, hospitalisation d'office, 2 mai 2025, n° 25/04678
Numéro(s) :	25/04678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Enzo PAOLINETTI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

PROCEDURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

RECOURS OBLIGATOIRE

ORDONNANCE DU VENDREDI 02 MAI 2025

N°Minute : 25/411

N° RG 25/04678 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6LAK

DEMANDEUR

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [10]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant

DEFENDEUR

Monsieur [I] [N]

[Adresse 7]

[Localité 1]

né le 05 Février 1987 à [Localité 12]

Non comparant

PARTIE JOINTE

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

TIERS DEMANDEUR

[M] [Y] (Curatrice)

UDAF 13

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [11] en date du 30 Avril 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 30 Avril 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [I] [N], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 30 Avril 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète ;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [I] [N] non comparant n’a pas été entendu ;

M^e Enzo PAOLINETTI, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Il y a un non-respect du principe du contradictoire pour non-retour de l’avis d’audience signé. Je demande donc la mainlevée de la mesure. Il manque également un certificat médical expliquant la non-comparution de Monsieur à l’audience.

Sur le fond, en l’absence de Monsieur, je m’en rapporte.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR LA FORME

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [I] [N] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 24 Avril 2025 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 05 Mai 2025;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique ;

Sur le moyen tiré de la non-comparution du patient à l’audience

L’article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure devant le juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement est régie par les dispositions de droit commun du code de procédure civile, sauf dispositions contraires du code de la santé publique.

L’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique prévoit ainsi que le juge statue publiquement après débat contradictoire.

L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

En l’espèce, aucun motif médical ni aucune circonstance insurmontable ne faisait obstacle à l’audition de Monsieur [I] [N], lequel a par ailleurs rencontré le médecin psychiatre (Dr [E] [G]) le 30 avril 2025 aux fins d’établissement d’un certificat médical en vue de l’audience, lequel n’a pas évoqué son incompatibilité avec une comparution lors de l’audience.

En outre, le dossier ne comporte pas de notification de l’avis d’audience au patient, si bien qu’il n’est pas possible de s’assurer que celui-ci a été effectivement avisé de la date de l’audience.

En conséquence, il y a lieu de considérer que la procédure, en l’absence de respect du principe de la contradiction, est entachée d’irrégularité, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité a causé un grief au patient.

L’article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit toutefois la possibilité pour le juge, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, de décider que la mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, la mesure d’hospitalisation complète prenant fin dès l’établissement de ce programme ou à l’expiration du délai.

En l’espèce, compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient (troubles du comportement avec passages à l’acte hétéro agressifs répétitifs à l’intérieur comme à l’extérieur de l’hôpital, décompensation de sa pathologie psychotique chronique sur rupture de traitement avec désorganisation idéo-comportementale et éléments délirants persécutoires envahissants ; perte du contrôle pulsionnel, mise en danger de lui-même et d’autrui justifiant la transformation de l’hospitalisation libre en hospitalisation sans consentement) et de la nécessaire poursuite des soins en raison de la persistance d’une instabilité motrice et d’une agitation avec des moments de tension interne, il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette ordonnance de mainlevée des soins en hospitalisation complète afin de laisser la possibilité de mise en place d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime d’une hospitalisation complète concernant [I] [N] avec toutefois un effet différé avec un délai de 24 heures pour permettre au service de mettre en place, le cas échéant, un programme de soins ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [I] [N], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 6] et notamment par courriel à [Courriel 9] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.