TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/08542 -

N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZOD

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [K] / [O]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 05 Juin 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame Lidwine RUIZ, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame Laurine ESTEVENET, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Madame [C] [O] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (ALGERIE)

domiciliée : chez [10]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Maître Mathilde DUNATE, avocate au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062024001866 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

[C] [O] née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 11] (Algérie)

et de

[Y] [K] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] (13)

mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 13] ALGERIE

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 1er novembre 2022 ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire, de l’usage du nom de son conjoint et d’attribution du bail

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE à cet effet aux parties que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable ;

— que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif ;

CONDAMNE [Y] [K] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES