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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 22 avr. 2025, n° 24/05170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05170 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z7Y
Date du Recours : 13 décembre 2024
Objet du Recours :conteste rejet implicite cmra saisie le 21/06/2024 (ar cpam du 08/10/2024) : concernant sa demande en inopposabilité de l’imputabilité des soins et arrêts de travail en lien avec l’accident du 05/12/2023 de son salarié monsieur [G] [I]
compte employeur exercice 2023
n° de ss : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E
N°minute : 25/01748
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [G] [I]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [H] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 26 mars 2025, la S.A.S.U. [Adresse 11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 13], le 22 Avril 2025
La Présidente
Notifiée le :
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