Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 3 févr. 2025, n° 24/06575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Avril 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 03 Février 2025
GROSSE :
Le 28/04/25
à Me FILIPPI
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………
N° RG 24/06575 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TO3
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [N]
né le 19 Septembre 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [K] [M]
né le 05 Août 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Z]
né le 13 Avril 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 14 octobre 2020, [N] [D] et [M] [K] ont assigné [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.
Selon offre de contrat signée le 22 juillet 2023, [N] [D] et [M] [K] ont pris à bail un immeuble meublé appartenant à [Z] [S] et sis [Adresse 3].
Lors de la remise des clefs, ils ont constaté que le bien avait été saccagé et ont sollicité les sommes payées d’avance.
[Z] [S] n’a pas remboursés les demandeurs;
Lors de l’audience du 2 décembre 2024, [N] [D] et [M] [K] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 7], sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, de :
— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [Z] [S] à leur payer les sommes de 2400 €, 1720€ et 1650 € outre 5000 € de dommages et intérêts ;-Condamner [Z] [S] à lui payer la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [Z] [S] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire
Cité par acte de commissaire de justice remis à personne, [Z] [S] n’a pas comparu.
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal compétent est le tribunal du lieu de situation de l’immeuble ou à défaut du domicile du défendeur lorsque celui-ci est incarcéré. En l’occurrence l’immeuble est situé à [Localité 4] et le défendeur est domicilié à [Localité 4]. En conséquence le tribunal de céans est incompétent.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent au profit du pôle de proximité d'[Localité 4].
Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Dénonciation ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Procès-verbal ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- République ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Date ·
- Notification ·
- Assesseur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Interruption ·
- Héritier ·
- Pourvoi ·
- Instance ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Saisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Secret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Ouvrage ·
- Construction ·
- Mesure d'instruction
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation
- Land ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Extensions ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Capital ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Protection ·
- Directive ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion
- Europe ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Sanction ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Directive ·
- Contrats ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Asile ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Adresses ·
- Palestine
- Plateforme ·
- Remise en état ·
- Terrassement ·
- Mur de soutènement ·
- Trouble ·
- In solidum ·
- Rapport d'expertise ·
- Parking ·
- Préjudice de jouissance ·
- Préjudice
- Successions ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Finances publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Budget
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.