TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises OC RG INITIAL 24/437

N° RG 25/00707 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNWA

MF/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. FIRST AUTOMOBILES

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE pris en son établissement secondaire situé [Adresse 1].

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE

représentée par M^e Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 15 Juillet 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Juillet 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 23 avril 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/437, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur demande de Mme [W] [E] et à l’encontre de la S.A.S. First Automobile, désigné M. [R] [B] en qualité d’expert concernant un véhicule de marque Land Rover immatriculé [Immatriculation 6].

Par assignation délivrée le 24 avril 2025, la société First Automobiles demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.S.U. Jaguar Land Rover France.

L’affaire a été appelée à l’audience le 10 juin 2025. Elle a été retenue le 24 juin 2025.

La société First Automobiles, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société Jaguar Land Rover France, représentée, formule par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, protestations et réserves et sollicite la condamnation de la société First Automobiles aux dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La défenderesse formule les protestations et réserves d’usage.

En l’espèce, la demanderesse justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société Jaguar Land Rover France les opérations d’expertise, en sa qualité d’importateur en France de certains véhicules neufs et pièces détachées de marque Land Rover.

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note du 3 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°1).

Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société First Automobiles, demanderesse à l’extension de l’expertise.

Sur l’exécution provisoire

En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille en qualité de juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 23 avril 2024 (RG n°24/0437) ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclare communes à la S.A.S.U. Jaguar Land Rover France les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 23 avril 2024 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;

Dit que la S.A.S. First Automobiles communiquera sans délai à la S.A.S.U. Jaguar Land Rover France l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la S.A.S.U. Jaguar Land Rover France à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler leurs observations ;

Impartit à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Fixe à 500 euros (cinq cents euros) le montant de la consignation complémentaire à valoir sur les honoraires de l’expert que la S.A.S. First Automobiles devra verser à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 2 septembre 2025 et précise que, à défaut de versement complet de cette consignation dans le délai imparti, les dispositions de la présente ordonnance seront caduques s’agissant de l’extension du champ du contradictoire des opérations d’expertise judiciaire en cause

Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;

Condamne la S.A.S. First Automobiles aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Samuel TILLIE