TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00066

N° Portalis DBW3-W-B7J-6KBU

AFFAIRE : M. COMPTABLE PUBLIC DU SIP [Localité 9]

C/ SCI BLANCARDE BOISSON

DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public dy Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE SAINT-BARNABE dont les bureaux sont situés [Adresse 4], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI BLANCARDE BOISSON

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

La SCI BLANCARDE BOISSON, société civile immobilière au capital de 1524,49 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 388 008 146, dont le siège social est situé [Adresse 1] à MARSEILLE (13004), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant M^e Thierry OSPITAL pour avocat

DEBITRICE SAISIE

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers poursuit à l’encontre de la SCI BLANCARDE BOISSON, suivant commandement de payer en date du 7 janvier 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0037, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un immeuble à usage d’habitation comprenant une maison avec cour couverte sur le derrière avec un puits mitoyen avec la cour de l’immeuble portant le numéro 100 sur le [Adresse 7], élevée de deux étages sur rez-de-chaussée à l’angle du [Adresse 6]. Au rez-de-chaussée : un magasin, au 1er étage un appartement avec une terrasse et au 2ème étage un appartement, dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1], cadastré [Adresse 10], section [Cadastre 5] M [Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 avril 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI BLANCARDE BOISSON à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 avril 2025.

A l’audience d’orientation du 8 juillet 2025, la SCI BLANCARDE BOISSON, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— Avis et rôles d’imposition revêtis de la formule exécutoire relatifs aux taxes foncières de 2017 à 2024 et aux taxes sur les logements vacants de 2021 à 2023.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 7 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 22 466,30 euros en principal, intérêts et accessoires.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

La SCI BLANCARDE BOISSON verse au débat une offre d’achat du bien saisi pour un montant de 100 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 90 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL MARANTA, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers pour :

—  22 466,30 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

— un immeuble à usage d’habitation comprenant une maison avec cour couverte sur le derrière avec un puits mitoyen avec la cour de l’immeuble portant le numéro 100 sur le [Adresse 7], élevée de deux étages sur rez-de-chaussée à l’angle du [Adresse 6]. Au rez-de-chaussée : un magasin, au 1er étage un appartement avec une terrasse et au 2ème étage un appartement, dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1], cadastré [Adresse 10], section [Cadastre 5] M [Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 90 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 27 Janvier 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, [Adresse 3] ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 SEPTEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION