TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Mars 2025

GROSSE :

Le 27 mai 2025

à M^e DE [Localité 7]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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N° RG 24/01242 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TH3

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société UNICIL

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [C]

demeurant [Adresse 5]

non comparant

Madame [F] [C]

demeurant [Adresse 4]

non comparante

Par ordonnance de référé en date du 25 juillet 2024 à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des faits, de la procédure ainsi que pour les prétentions et moyens des parties, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire et a renvoyé le dossier et les parties devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.

A l’audience, la SA UNICIL a indiqué que les locataires étaient partis en juin 2024 et qu’elle se désistait de sa demande en expulsion pour ne maintenir que ses demandes en paiement de l’arriéré locatif qui s’élève à la somme de 1472,55 euros au 11 juin 2024,,en paiement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

Monsieur et Madame [C], cités en l’Etude de la SAS PROVJURIS, Commissaires de Justice, n’ont pas comparu à l’audience, ni ne se sont faits représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SA UNICIL produit la notification à la CCAPEX en date du 7 novembre 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires le 6 novembre 2023, soit deux mois au moins avant l’assignation en date du 21 février 2024.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 22 février 2024, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 23 mai 2024.

L’action de la SA UNICIL est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2020, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [C] pour un logement situé à [Adresse 6] [Localité 2][Adresse 1] et pour un emplacement de stationnement, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 785,22 euros outre 108,70 euros de provisions sur charges.

Monsieur et Madame [C] ne réglant pas régulièrement leurs loyers, la SA UNICIL leur a fait délivrer le 6 novembre 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 3955,50 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 novembre 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 6 janvier 2024.

En outre, Monsieur et Madame [C] qui n’ont pas comparu à l’audience, n’ont fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’ont pas davantage sollicité de délais de paiement.

Monsieur et [C] ayant quitté les lieux en juin 2024, il n’y a pas lieu d’ordonner leur expulsion.

Il convient en revanche de les condamner solidairement à payer à la SA UNICIL la somme provisionnelle de 747,60 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 11 juin 2024, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame [C] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur et Madame [C] seront in solidum tenus de payer à la SA UNICIL la somme de 50,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de la SA UNICIL;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 6 janvier 2024 ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [C] à payer à la SA UNICIL la somme provisionnelle de 747,60 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 11 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [C] à payer à la SA UNICIL la somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 6 novembre 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,