Tribunal Judiciaire de Montauban, Jcp ctx general, 29 septembre 2025, n° 25/00154

TJ Montauban 29 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Résiliation du contrat en raison de mensualités impayées
La cour a constaté que la société Cofidis a valablement prononcé la déchéance du terme et a donc constaté la résiliation du contrat au 20 juillet 2024.
Accepté
Montant des sommes dues au titre du prêt
La cour a évalué les sommes dues et a condamné M. [B] à payer les montants réclamés, en tenant compte des intérêts contractuels et légaux.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a condamné M. [B] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, jcp ctx general, 29 sept. 2025, n° 25/00154
Numéro(s) :	25/00154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00154 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EKZR

Minute : 319/25

Code NAC : 53B

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2025

S.A. COFIDIS

[N] [B]

Expédition revêtue de la

formule exécutoire

délivrée à :

S.A. COFIDIS (LRAR)

Maître [P] [O] (LS)

Expédition délivrée à :

Monsieur [N] [B]

Le 20.10.2025

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ;

Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de M^me Elisa CILLIERES, Greffier ;

Après débats à l’audience du VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [B]

né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 7]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 1er octobre 2022, la S.A Cofidis a consenti à [N] [B] un prêt d’un montant de 10.000 euros, remboursable en 72 mensualités au taux débiteur de 4,80 %.

Par courrier recommandé daté du 27 juin 2024, reçu le 29 juin 2024, la société Cofidis a mis en demeure M. [B] de lui payer la somme de 1.604,58 euros sous huit jours à peine de déchéance du terme.

Suivant lettre recommandée datée du 20 juillet 2024, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. [B] de lui payer la somme de 9.943,05 euros.

Par acte délivré le 15 avril 2025, la société Cofidis a fait assigner M. [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban afin de voir, sur le fondement de l’article 1103 et suivants du code civil et des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation :

— constater la résiliation du contrat au 27 juin 2024, et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat au 27 juin 2024 ;

— condamner M. [B] à lui payer les sommes suivantes :

—  10.260,79 euros, avec intérêts au taux de 4,80 % sur la somme de 8.776,89 euros et au taux légal sur le solde à compter du 18 mars 2025 ;

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

— “rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir”.

L’affaire a été examinée à l’audience du 23 juin 2025, en présence de la société Cofidis, représentée par son conseil.

M. [B], cité à domicile, n’était ni présent, ni représenté.

La société Cofidis s’en tient à l’assignation.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat conclu entre les parties stipule que le prêteur peut résilier le contrat en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse, et qu’il pourra alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus impayés, les sommes dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, outre une indemnité de 8 % du capital dû.

Au vu de la mise en demeure datée du 27 juin 2024, le prêteur a valablement prononcé la déchéance du terme le 20 juillet 2024.

Dès lors, la résiliation du contrat sera constaté au 20 juillet 2024, étant souligné que si la société Cofidis fixe la résiliation au 27 juin 2024, date de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, dans le dispositif de son assignation valant conclusions, elle mentionne une résiliation au 20 juillet 2024 dans les motifs.

Il ressort de l’historique de compte et du tableau d’amortissement que M. [B] est redevable des sommes suivantes au 20 juillet 2024 :

— mensualités impayées : 1.660,20 euros, dont 1.147,90 euros de capital, 278,30 euros d’intérêts et 234 euros d’assurance ;

— capital restant dû : 7.503,97 euros,

soit la somme totale de 9.164,17 euros, qui porte intérêt au taux contractuel de 4,80 % ;

— clause pénale : 600,32 euros, qui porte intérêt au taux légal.

La clause pénale étant manifestement excessive au regard de l’importance des intérêts moratoires au taux contractuel, elle sera réduite à 60 euros.

La société Cofidis demande que seules les sommes dues au titre du capital produisent des intérêts au taux contractuel.

En conséquence, M. [B] sera condamné à payer à la société Cofidis la somme de 8.651,87 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 20 juillet 2024, la somme de 512,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024 et la somme de 60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024, étant observé que le montant réclamé par le prêteur comprend des intérêts de retard ayant couru depuis une date antérieure, de sorte qu’il n’est pas statué ultra petita au regard de la demande fixant un point de départ au 18 mars 2025, date du dernier décompte produit.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens.

Conformément à l’article 700 1° du code de procédure civile, il est équitable de laisser à la société Cofidis la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate la résiliation du contrat au 20 juillet 2024 ;

Condamne [N] [B] à payer à la SA Cofidis les sommes suivantes :

—  8.651,87 euros au titre des sommes dues au titre du capital, avec intérêts au taux de 4,80 % à compter du 20 juillet 2024 ;

—  512,30 euros au titre des sommes dues au titre des intérêts contractuels échus et de l’assurance, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024 ;

—  60 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024 ;

Déboute la SA Cofidis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [N] [B] aux dépens ;

Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits.

La greffière La juge