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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 3e ch. cab a4, 28 janv. 2025, n° 23/12804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
— - – - – - – - – - – - – - – - -
3EME CHBRE CAB A4
— - – - – - – - – - – - – - – - – -
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 23/12804 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4HZ5
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDEUR(S)
Monsieur [N] [I]
représenté par Me Audrey PORRU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S)
S.D.C. [Adresse 2]
représentée par Me Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur notifiées par RPVA en date du 03 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur notifiées par RPVA en date du 27 janvier 2025 ;
Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance. En outre, les dépens seront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 23/12804 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4HZ5 et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Me Audrey PORRU
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