Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 5 février 2025, n° 24/04208

TJ Marseille 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité de passager transporté
La cour a estimé qu'il n'était pas établi que Monsieur [N] [X] avait la qualité de passager transporté, ce qui constitue un motif légitime pour rejeter la demande d'expertise.
Rejeté
Présence à bord du véhicule
La cour a constaté que la présence de Monsieur [N] [X] à bord du véhicule n'était pas établie avec certitude, entraînant le rejet de la demande de provision.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [N] [X], victime d'un accident de la circulation en tant que passager, a demandé au tribunal une expertise et une provision de 3 000 € à l'encontre d'AXA ASSURANCES IARD. Il sollicitait également le remboursement de ses frais de justice.

Le tribunal a rejeté la demande d'expertise, estimant qu'il n'existait pas de motif légitime pour la justifier, notamment en l'absence de preuve certaine de la qualité de passager de Monsieur [N] [X]. La demande de provision a également été écartée en raison de contestations sérieuses sur la présence du demandeur dans le véhicule assuré.

En conséquence, le tribunal a débouté Monsieur [N] [X] de toutes ses demandes, y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile, et a laissé les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 5 févr. 2025, n° 24/04208
Numéro(s) :	24/04208
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elie ATTIA
Cabinet(s) :	SELARL ELIE ATTIA
Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RH<unk>NE, AXA ASSURANCES IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 05 Février 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 08 Janvier 2025

N° RG 24/04208 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OIZ

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [X], né le [Date naissance 1] 2005

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

AXA ASSURANCES IARD

Dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal en sa direction régionale sise [Adresse 6]

non comparante

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [X], en qualité de passager transporté, se plaint d’avoir été victime d’un accident survenu le 13 décembre 2023, alors qu’il circulait à bord d’un véhicule assuré par la SA AXA ASSURANCES IARD.

Les services de police ont dressé un constat d’accident corporel.

Suivant certificat médical établi le 15 décembre 2023, Monsieur [N] [X] a présenté des céphalées avec une douleur de la face sur les os du nez, une douleur du tibia droit à la partie proximale ainsi qu’un état d’anxiété post traumatique.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 27 septembre 2024, Monsieur [N] [X] a assigné la SA AXA ASSURANCES IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 8 janvier 2025, Monsieur [N] [X], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Il demande au tribunal d’ordonner une expertise et de condamner la SA AXA ASSURANCES IARD au paiement :

d’une provision de 3 000 € ;de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

La SA AXA ASSURANCES IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Monsieur [N] [X] verse aux débats un constat de police mentionnant les véhicules et les personnes impliqués dans un accident de la circulation survenu le mercredi 13 décembre 2023 à [Localité 4]. Or, il ne ressort pas de la lecture de cette pièce que Monsieur [N] [X] a la qualité de passager transporté du véhicule conduit par Monsieur [D] [E] [T].

Par conséquent, faute de disposer d’un motif légitime, il convient de rejeter la demande d’expertise formulée par Monsieur [N] [X].

Sur la demande provisionnelle

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. En effet, la présence de Monsieur [N] [X] à bord du véhicule conduit par Monsieur [D] [E] [T] et assuré auprès de la SA AXA ASSURANCES IARD n’est pas établie avec certitude.

En conclusion, la demande de provision sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [N] [X] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande d’expertise ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [N] [X] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT