TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 21 Mai 2025

N° RG 24/05037 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5U7F

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [E], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Pierre CONTE, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

DEFENDERESSES

La CPAM DU VAR

dont le siège social est sis [Adresse 8]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

LA GMF ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°25/781

DEMANDEUR

LA GMF ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La Compagnie AREAS ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 9]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [E] a été victime d’un accident survenu le 6 avril 2008 en qualité de conducteur.

Le docteur [T], mandaté par la MAAF, assureur de Monsieur [C] [E], a déposé un rapport le 22 mai 2009.

Par arrêt du 13 mars 2014, la Cour d’Appel d'[Localité 10] a notamment fixé le préjudice corporel global de Monsieur [C] [E] à la somme de [Localité 7],69€ et condamné la GMF à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 29970€ à titre de dommages et intérêts, condamnant la société AREAS DOMMAGES à relever et garantir la GMF, à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre elle.

Monsieur [C] [E] s’est plaint d’une aggravation de son état de santé.

Suivant certificat médical en date du 28 octobre 2024, le docteur [I] [Z] certifie que l’état de santé de Monsieur [C] [E] a nécessité une nouvelle intervention sur sa cheville gauche toujours dans les suites de son accident en date de 2008.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 12 et 13 décembre 2024, Monsieur [C] [E] a assigné la société GMF ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie du Var (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, obtenir une provision et une provision ad litem.

Initialement fixé à l’audience du 24 février 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 21 mai 2025 pour jonction.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société GMF ASSURANCES a fait assigner la compagnie AREAS ASSURANCES en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de jonction, de voir rendre opposables les opérations d’expertise à la compagnie AREAS ASSURANCES et de se voir relever et garantir par la compagnie AREAS ASSURANCES à hauteur de 50% de toute condamnation prononcée à son encontre.

A l’audience du 21 mai 2025, Monsieur [C] [E], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Il demande au tribunal d’ordonner une expertise et de condamner la société GMF ASSURANCES au paiement :

d’une provision de 5 000 € ;d’une provision ad litem de 1500€ ; de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

Il sollicite par ailleurs que l’ordonnance à venir soit opposable à la CPAM du Var.

La société GMF ASSURANCES, représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

donner acte à la concluante qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise médicale, aux frais avancés du demandeur,ordonner que la mission confiée à l’expert médical judiciaire soit conforme à la mission spécifique de l’évaluation de l’aggravation du préjudice corporel,donner à l’expert médical de déposer un pré-rapport et fixer un délai suffisant pour permettre aux parties de déposer un dire,débouter Monsieur [C] [W] de sa demande de provision ad litem et de sa demande de provision corporelle en l’état d’une aggravation non confirmée au stade du référé,débouter Monsieur [C] [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

condamner AREAS DOMMAGES à relever et garantir à hauteur de 50 % toute condamnation mise à la charge de la concluante,

En toutes hypothèses,

déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des BOUCHES DU RHÔNE, condamner le demandeur à supporter la charge des dépens,

la compagnie AREAS ASSURANCES, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter demande au tribunal de :

rejeter la demande de provision ad litem ; limiter très sensiblement la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice en aggravation avancée de la victime ; faire toutes protestations et réserves quant à la demande d’expertise ; mettre à la charge exclusive de la société GMF ASSURANCES les éventuelles condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; mettre à la charge exclusive de la société GMF ASSURANCES les dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie du Var assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

La CPAM étant partie à l’instance, la décision lui est nécessairement opposable.

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soir de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la société GMF ASSURANCES a attrait dans la cause la compagnie AREAS ASSURANCES.

Il est donc dans l’intérêt d’une bonne justice que ces deux instances RG 24/5037 et RG 25/781soient jointes sous le RG 24/5037.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

En effet, Monsieur [C] [E] produit un certificat médical en date du 28 octobre 2024 par lequel le Docteur [I] [Z] indique que Monsieur [C] [E] a subi une intervention chirurgicale le 23 septembre 2024 ayant consisté en une arthodèse sous-talienne corrigeant le varus de l’arrière pied droit par ostéotomie associée du calcanéum sur sa cheville gauche des suites de son accident de 2008.

Par ailleurs, le principe de l’expertise n’est pas contesté.

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [C] [E] sera ordonnée.

Sur la demande de provision

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au regard du certificat médical précité, il apparait que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 1500€.

Sur la provision ad litem

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir une provision à hauteur de 1000€ à valoir sur la rémunération de l’expert.

Sur les demandes accessoires

Les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société GMF ASSURANCES et la compagnie AREAS ASSURANCES seront condamnées à payer chacun la moitié des dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

PRONONCONS la jonction des instances RG 24/5037 et RG 25/781 sous le RG 24/5037;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [C] [E] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [L] [M] [K] [F]

CHU de [Localité 12] Hôpital de la [14]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 11], avec pour mission de :

1°) Se faire communiquer, par la victime (ou par tout tiers détenteur, avec l’accord de la victime) toutes les pièces nécessaires, en particulier:

• les rapports d’expertise précédents;

• tous les documents médicaux concernant l’aggravation alléguée (et plus généralement tous documents médicaux et imageries permettant de constater l’aggravation alléguée).

2°) Relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation, en particulier ceux témoignant de l’aggravation.

3°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire les constatations en rapport avec l’aggravation; indiquer la nature des soins et traitements prescrits, la date à laquelle ils ont pris fin, et préciser leur imputabilité à l’accident.

4°) Procéder à un examen clinique détaillé de chaque fonction ou zone corporelle concernée par la demande en aggravation, en le comparant méthodiquement avec les données de la précédente expertise et en tenant compte des doléances exprimées par la victime et de la gêne alléguée.

5°) Dire si l’aggravation constatée est imputable à l’accident ou si elle résulte, au contraire, d’un fait pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique.

6°) En cas d’aggravation constatée imputable à l’accident:

• Indiquer l’éventuelle durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel résultant de cette aggravation, en précisant le degré en cas de déficit fonctionnel partiel;

• Décrire, le cas échéant, les nouvelles souffrances endurées du fait de l’aggravation; les évaluer selon l’échelle à sept degrés;

• Proposer une nouvelle date de consolidation. Si la consolidation n’est pas acquise, préciser d’ores et déjà les dommages aggravés prévisibles;

• S’agissant du déficit fonctionnel permanent: (i) rappeler le taux global du déficit fonctionnel permanent ou de l’incapacité permanente partielle d’origine; (ii) rappeler ensuite les éléments et le taux retenus dans la précédente expertise au titre du déficit séquellaire des fonctions ou zones aggravées, en procédant si nécessaire à une nouvelle fixation de ce taux si le barème de référence a changé depuis la dernière expertise ; (iii) fixer, selon un barème indicatif actuel des déficits fonctionnels en droit commun, le nouveau taux correspondant à la fonction ou zone aggravée; (iv) en déduire par soustraction l’éventuel taux d’aggravation; (v) se prononcer sur l’éventuelle aggravation des douleurs permanentes et des troubles dans les conditions d’existence;

• Donner un avis sur l’existence d’un préjudice professionnel (pertes de gains actuelles et futures/incidence professionnelle) lié à l’aggravation;

• Donner son avis sur l’éventuelle existence d’un dommage esthétique temporaire et/ ou définitif; l’évaluer selon l’échelle à sept degrés;

• Dire si l’aggravation a été ou est susceptible d’entraîner une répercussion sur les activités spécifiques de loisirs pratiquées par la victime;

• Dire s’il existe un préjudice sexuel et un préjudice d’établissement liés à l’aggravation;

• Évaluer les éventuels besoins en aide humaine depuis la date de l’aggravation jusqu’à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif; indiquer, le cas échéant, si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne; décrire précisément les besoins temporaires et définitifs en tierce personne; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

• Préciser la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé: médecins, kinésithérapeutes, infirmiers … (nombre et durée moyenne de leurs interventions, depuis la date de l’aggravation jusqu’à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif) ;

• Indiquer la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle depuis la date d’aggravation ;

• Indiquer les adaptations des lieux de vie et du véhicule de la victime à son nouvel état;

• Préciser le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer;

• Donner tous les éléments médicaux de nature à éclairer les parties sur les spécificités de la prise en charge de la victime (éventuel caractère atypique de la prise en charge médicale liée à la nature ou à l’importance de l’aggravation).

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 1200 euros HT la provision à consigner par Monsieur [C] [E], pris en la personne de son curateur Madame [P] [D], à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [C] [E], pris en la personne de son curateur Madame [P] [D], dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Monsieur [C] [E], pris en la personne de son curateur Madame [P] [D], bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [C] [E], pris en la personne de son curateur Madame [P] [D], serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société GMF ASSURANCES à verser à Monsieur [C] [E] une provision de 1500€ à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la société GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [C] [E] une provision ad litem de 1000€ ;

CONDAMNONS la compagnie AREAS ASSURANCES à relever et garantir la société GMF ASSURANCES à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société GMF ASSURANCES et la compagnie AREAS ASSURANCES à payer chacun la moitié des dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le ……..

À

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Grosse délivrée le 09/07/2025

À

— M^e Pierre CONTE

— M^e Henri LABI

— Maître Jean-pascal BENOIT

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