Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 6 mars 2025, n° 19/02984

TJ Marseille 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Abandon des prétentions par l'Urssaf
Le tribunal a constaté que l'Urssaf n'avait plus de légitimité à remettre en cause le redressement, rendant ainsi la demande d'annulation fondée.
Accepté
Versement des sommes correspondant au redressement
Le tribunal a ordonné à l'Urssaf de restituer les sommes versées par la société, en raison de l'annulation du redressement.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné l'Urssaf à verser une somme à la société en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la défaite de l'Urssaf dans l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS [13] demande l'annulation d'un redressement notifié par l'URSSAF concernant des exonérations sociales, ainsi que le remboursement des sommes versées et une indemnité de 3 500 euros. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de l'URSSAF à maintenir le redressement après un arrêt de la cour d'appel de Rouen. Le tribunal, après avoir constaté l'abandon des prétentions de l'URSSAF, annule le redressement et ordonne à l'URSSAF de restituer les sommes versées par la SAS [13]. De plus, l'URSSAF est condamnée à verser 1 000 euros à la SAS [13] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 6 mars 2025, n° 19/02984
Numéro(s) :	19/02984
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic GENTY
Cabinet(s) :	FROMONT BRIENS
Parties :	S.A.S. [ 13 ], POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/00867 du 06 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 19/02984 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WGSZ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [13]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Ludovic GENTY, membre de la SCP FROMENT BRIENS, avocats au barreau de LYON

c/ DEFENDEUR

Organisme [21]

[Adresse 15]

[Localité 4]

représenté par madame [X] [T], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 14 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : DUNOS Olivier

COGNIS Thomas

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 avril 2018, l'[16] ([17]) de Haute Normandie a adressé à la SAS [13], spécialisée dans la gestion de dépôt de containers, une lettre d’observations l’avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière à son encontre, pour une somme de 271 982 euros, pour avoir confié, sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, une partie de son activité de réparation de containers à la société [9], qui avait fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé le 29 juin 2017.

Par lettre du 14 mai 2018, la société [12] a contesté cette mise en’œuvre et le 5 juin, les inspecteurs de l’Urssaf ont maintenu leur position mais ont ramené la somme réclamée à hauteur de 233 903,50 euros, après avoir constaté que l’obligation de vigilance avait été respectée du 1er janvier au 30 juin 2015 et du 1er avril au 30 septembre 2017.

La société a saisi la commission de recours amiable.

L’Urssaf lui a notifié une mise en demeure, le 27 novembre 2018, portant sur un montant de 233 903,50 euros au titre de la mise en cause de la solidarité financière.

La commission de recours amiable a rejeté le recours, par décision du 27 novembre 2018. La société [12] a, à nouveau, saisi la commission de recours amiable d’un recours contre la mise en demeure du 27 novembre 2018, recours qui a été rejeté le 25 avril 2019.

Par ailleurs l’Urssaf a notifié à la société, le 11 juin 2018, une lettre d’observations au titre de l’annulation des exonérations du donneur d’ordre concernant l’établissement de [Localité 8], à laquelle il a été répondu le 10 juillet 2018. L’Urssaf a confirmé le redressement envisagé le 6 août suivant et a notifié à cet établissement, le 18 octobre 2018, une mise en demeure portant sur un montant de 4 879 euros (dont 4 278 euros au titre des cotisations et 601 euros au titre des majorations) correspondant à l’annulation des exonérations de cotisations pour le donneur d’ordre non vigilant.

La société, dans son établissement de [Localité 8], a saisi d’un recours la commission de recours amiable qui a rejeté explicitement le recours le 15 juillet 2019.

La société avait auparavant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ainsi que le tribunal de grande instance de Rouen, devenu tribunal judiciaire, de contestations des décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a :

— rejeté la demande de la société [12] au titre de la nullité de la procédure de contrôle,

— annulé le redressement opéré par l’Urssaf de Haute-Normandie à la suite des lettres d’observations des 5 avril et 11 juin 2018 en l’absence de versement aux débats du procès-verbal de travail dissimulé de la société [9] du 29 juin 2017,

— ordonné à l’Urssaf de restituer à la société, prise en son établissement de [Localité 8], les sommes qu’elle lui avait versées au titre du redressement précité annulé,

L'[18] a relevé appel.

La cour d’appel de Rouen par arrêt du 22 septembre 2023 a :

Infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 11 décembre 2020 en ce qu’il a rejeté la demande de la société Robert Arnal et fils, prise en son établissement de Grand Couronne, au titre de la nullité de la procédure de contrôle de la lettre d’observations du 5 avril 2018 et en ce qu’il a annulé le redressement à la suite de cette lettre et de la lettre d’observations du 11 juin 2018 ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

Rejeté la demande d’annulation de la lettre d’observations du 11 juin 2018 ;

Annulé, par substitution de motifs, le redressement résultant de l’annulation des exonérations sociales dont a bénéficié l’établissement de [Localité 8] ;

Confirmé le jugement pour le surplus et y ajoutant :

Condamné l'[20] venant aux droits de l'[19] aux dépens d’appel et à payer à la société [5] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs l’Urssaf a notifié à la société, le 11 juin 2018, une lettre d’observations au titre de l’annulation des exonérations du donneur d’ordre concernant l’établissement de [Localité 10], à laquelle il a été répondu. L’Urssaf a confirmé le redressement envisagé le 6 août suivant et a notifié à cet établissement, le 25 octobre 2018, une mise en demeure portant sur un montant de 9 865,72 euros correspondant à l’annulation des exonérations de cotisations pour le donneur d’ordre non vigilant.

La société, dans son établissement de Marseille, a saisi d’un recours la commission de recours amiable le 10 décembre 2018 qui a rejeté implicitement le recours, et a consécutivement saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 11 mars 2019 en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire concernant l’établissement de [Localité 10] a été appelée à l’audience du 14 octobre 2024.

La SAS [13], représentée par son avocat, demande au Tribunal d’annuler le chef de redressement au titre du versement transport et de condamner l’URSSAF [11] à rembourser les sommes réglées, outre 3 500 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société fait valoir qu’en l’état de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 14], l’URSSAF [11] aurait dû avant l’audience rembourser et se désister.

L'[21], représentée par un inspecteur juridique, indique au Tribunal qu’en l’état de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, elle n’est plus légitime à remettre en cause et donc recouvrer les exonérations initialement appliquées.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et de leurs moyens.

Le délibéré a été fixé au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bienfondé du redressement

En l’état de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 14] précité, et de l’abandon par l’URSSAF de toute prétentions, mais compte-tenu du versement par la société des sommes correspondant au redressement, non reversées par l ‘organisme aux termes des débats, il y a donc lieu d’annuler le redressement dont a fait l’objet la SAS [13] par la notification de la mise en demeure du 25 octobre 2018.

Sur les demandes accessoires

L'[21] qui succombe, est condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et à payer à la SAS [13] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

ANNULE le redressement notifié à l’établissement de [Localité 10] de la SAS [13] par mise en demeure du 25 octobre 2018 opéré par l’Urssaf de Haute-Normandie à la suite de la lettre d’observations du 11 juin 2018 résultant de l’annulation des exonérations sociales dont a bénéficié cet établissement,

ORDONNE à l’Urssaf de restituer à la société, prise en son établissement de [Localité 10], les sommes qu’elle lui avait versées au titre du redressement précité annulé,

CONDAMNE l’URSSAF [11] à verser à la SAS [13] la somme de 1000 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE l’URSSAF [11] aux dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT