TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 17 Mars 2025

N° RG 24/05007 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UXD

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [B] [O]

née le 22 Octobre 1940 à [Localité 7],

Monsieur [Y] [K]

né le 05 Août 1957 à [Localité 7],

Monsieur [U] [K]

né le 23 Décembre 1960 à [Localité 7],

Tous trois domiciliés chez Maître [U] [K], [Adresse 6] dont domicile élu chez leur administrateur de biens la société NEXITY [Localité 7] PRADO VELODROME, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établissement sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Tous trois représentés par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LIBRE SERVICE D’ITALIE,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [O], M. [Y] [K] et M. [U] [K] sont propriétaires d’un local commercial sis aux n° [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 7], donné en location à la SARL Libre Service d’Italie.

Par exploit de commissaire de justice du 20 novembre 2024, Mme [B] [O],

M. [Y] [K] et M. [U] [K] ont fait assigner la SARL Libre Service d’Italie afin d’obtenir :

— le paiement d’une somme de 2 051,07 € à titre de provision à valoir sur sa dette locative arrêtée au 29 octobre 2024 ;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ;

— l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— le paiement par la locataire de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 17 mars 2025, Mme [B] [O], M. [Y] [K] et M. [U] [K], par l’intermédiaire de leur conseil, se sont désistés de leurs demandes principales mais ont maintenu leurs réclamations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La SARL Libre Service d’Italie, par son conseil, a accepté le désistement partiel de la SARL Libre Service d’Italie mais s’est opposée aux demandes maintenues par cette dernière.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 avril 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Il conviendra de constater le désistement de Mme [B] [O], M. [Y] [K] et

M. [U] [K] quant à leurs demandes principales et auquel la SARL Libre Service d’Italie ne s’oppose pas.

Dès lors que cette instance a été engagée en raison des retards de paiement du loyer par la SARL Libre Service d’Italie, il est équitable de mettre à sa charge le paiement d’une indemnité de 600 € à Mme [B] [O], M. [Y] [K] et M. [U] [K] en compensation de leurs frais non compris dans les dépens par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons le désistement de Mme [B] [O], M. [Y] [K] et M. [U] [K] quant à leurs demandes principales ;

Condamnons la SARL Libre Service d’Italie à payer à Mme [B] [O], M. [Y] [K] et M. [U] [K] la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL Libre Service d’Italie aux entiers qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT