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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 8 avr. 2025, n° 24/10954 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me SERFATI
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10954
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Juillet 2024
JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 08 Avril 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société REPUBLIQUE IMMOBLIER, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILER
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0635
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [F]
Madame [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière et de Madame Margaux DIMENE, Greffière en formation.
DÉBATS
A l’audience publique du 08 avril 2025
Décision du 08 Avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/10954 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
JUGEMENT
Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par actes d’huissier délivrés le 3 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, a assigné Monsieur [I] [F] et Madame [C] [G] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L’affaire a été fixée à l’audience 08 avril 2025.
Monsieur [I] [F] et Madame [C] [G] n’ont pas constitué avocat, ni comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Par déclaration à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, a indiqué se désister de l’instance engagée ;
Monsieur [I] [F] et Madame [C] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à [Localité 7] le 08 Avril 2025.
La Greffière La Présidente
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