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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab g, 15 déc. 2025, n° 25/12097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE
DU 15 Décembre 2025
N° RG 25/12097 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7EQG
Affaire : [U] / [V]
N° minute :
demande en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur
le jugement rendu
portant le RG 21/3072
et la minute 25/2960
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
DEMANDEUR à la requête :
Madame [C] [N] [U] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Christine D’ARRIGO de la SELARL CHRISTINE D’ARRIGO, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Hervé ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Décembre 2025
par
Madame GERMANI, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame YKHLEF, Greffier,
jugement contradictoire et en premier ressort rendu(e) publiquement.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et sans débat
par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 10 septembre [Immatriculation 6]/03072 en ce qu’il a indiqué :
“DEBOUTE madame [C] [U] de sa demande de prestation compensatoire”
DIT qu’il faut y lire à la place :
“CONDAMNE monsieur [K] [V] à payer à madame [C] [U] une prestation compensatoire d’un montant de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) sous la forme de capital”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement ;
RAPPELLE que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation
LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public
RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 DECEMBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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