Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 12 mars 2025, n° 24/01706

TJ Nîmes 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que l'occupant est devenu sans droit ni titre après l'expiration du délai accordé pour quitter les lieux, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupant doit payer une indemnité d'occupation mensuelle pour la période d'occupation sans droit.
Accepté
Retard dans l'expulsion
La cour a décidé d'imposer une astreinte pour inciter l'occupant à quitter les lieux dans les délais impartis.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du procès
La cour a condamné l'occupant à rembourser les frais exposés par la demanderesse dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 12 mars 2025, n° 24/01706
Numéro(s) :	24/01706
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle VOLLE TUPIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01706 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYTY

[H] [R] veuve [B]

[E] [B]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

DEMANDERESSE:

Mme [H] [R] veuve [B]

née le 02 Mars 1933 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE)

31 rue Ambroise Croizat

Centre de Gérontologie de Serre Cavalier

30000 NÎMES

représentée par M^e Isabelle VOLLE TUPIN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [E] [B]

né le 20 Février 1957 à ORAN

81 rue de la République

30900 NIMES

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 08 janvier 2025

Date du Délibéré : 12 mars 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [H] [R], veuve [B], âgée de 91 ans, a été placée sous tutelle par le Juge des contentieux de la protection, agissant en qualité de Juge des tutelles de NIMES à l’audience du 29 septembre 2023. La tutelle a été confiée à l’ADPMG 30.

Depuis le 30 janvier 2023, elle est hébergée au Centre gérontologique de Serre Cavalier à NIMES moyennant des frais d’hébergement mensuels de 2 370 €.

Sa dette auprès de l’EHPAD du CHU s’élevant à la somme de 17 744 €, elle a été placée en surendettement par décision du 27 juin 2024. Un délai de deux pour vendre l’appartement dont elle est propriétaire, 81 rue de la République à 30000 NIMES, lui a été accordé.

Suivant ordonnance du 22 mai 2024, le Juge des contentieux de la protection, agissant en qualité de Juge des tutelles de NIMES a autorisé la vente de cet appartement.

Madame [R], veuve [B], étant seule propriétaire des lieux, Monsieur [E] [B], son fils, occupant l’appartement, a été informé, par la tutelle le 8 février 2024, d’avoir à quitter les lieux. Un délai lui a été accordé jusqu’au 1er avril 2024.

Il a, par courrier du 28 mars 2024, fait part de sa volonté de quitter les lieux.

Mais le logement étant toujours occupé, Madame [R], veuve [B], représentée par son tuteur Monsieur [N] [K], a assigné, en date du 19 novembre 2024, Monsieur [E] [B] pour l’audience du 8 janvier 2025, afin :

d’ordonner l’expulsion de celui-ci et celle de tout occupant de leur chef de l’appartement, si besoin est avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 900 €, indexée sur le coût de la construction, jusqu’à son départ effectif du logement,le condamner à payer la somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En demande, Madame [R], veuve [B], représentée, s’en réfèrent à son assignation.

En défense, Monsieur [B], présent, n’est pas opposé à la vente de l’appartement mais demande des délais pour quitter les lieux. Disposant de faibles revenus et n’occupant qu’une chambre, il souhaite un abattement de l’indemnité d’occupation mensuelle.

L’affaire est mise en délibéré au 12 mars 2025.

MOTIFS

Sur l’occupation sans droit, ni titre :

Suite à l’ordonnance du 22 mai 2024, prise par le Juge des contentieux de la protection, agissant en qualité de Juge des tutelles de NIMES, autorisant la vente de l’appartement de Madame [R], veuve [B], étant seule propriétaire des lieux, la tutelle a, le 8 février 2024, informé Monsieur [B] d’avoir à quitter les lieux. Un délai lui a été accordé jusqu’au 1er avril 2024.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Passé ce délai, Monsieur [B] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il conviendra de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :

A la date du 2 avril 2024, Monsieur [B] est devenu occupant sans droit, ni titre, du logement situé sur la commune de NIMES (30000), 81 rue de la République.

En conséquence ils seront condamnés à payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 50 € et ce jusqu’à son départ effectif du logement.

Sur la demande d’astreinte :

Monsieur [B] bénéficiant de très faibles revenus, ce dont il justifie, il sera condamné à payer une astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [B] sera condamné à payer la somme de 400,00 € à Madame [R], veuve [B], représentée par son tuteur Monsieur [N] [K].

Aux termes de l’article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.“, en conséquence, Monsieur [B] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE qu’à la date du 2 avril 2024, Monsieur [E] [B] est devenu occupant sans droit, ni titre, du logement situé sur la commune de NIMES (30000), 81 rue de la République,

En conséquence :

ORDONNE l’expulsion domiciliaire de Monsieur [E] [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à NIMES (30000), 81 rue de la République, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer par provision à Madame [R], veuve [B], représentée par son tuteur Monsieur [N] [K], à compter du 2 avril 2024 et jusqu’à parfaite libération, une indemnité d’occupation mensuelle fixée 50 €,

CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à Madame [R], veuve [B], représentée par son tuteur Monsieur [N] [K], une astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 12 mars 2025 et jusqu’à parfaite libération,

CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à Madame [R], veuve [B], représentée par son tuteur Monsieur [N] [K], la somme de 50,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [E] [B] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Juge,