TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 05 Février 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 08 Janvier 2025

N° RG 24/02587 – N° Portalis DBW3-W-B7I-477I

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]

Madame [O] [I], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8]

Tous deux demeurant [Adresse 5]

Et représentés par M^e Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

AG IMMO

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

Madame [R] [S], née le [Date naissance 1]/1947 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation des 21 et 27 juin 2024, Monsieur [D] [P] et Madame [O] [I] ont fait attraire Madame [R] [S] et la SCI AG IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer :

* leur condamnation sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir à cesser toute action et toute déclaration faisant obstacle à la vente des biens et droits immobiliers leur appartenant situés au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à [Localité 8], avec réserve de la liquidation de l’astreinte ;

* leur condamnation solidaire et in solidum au paiement de la somme de 1000 € à valoir sur leur préjudice ;

* leur condamnation solidaire et in solidum au paiement de la somme de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 8 janvier 2024, Monsieur [D] [P] et Madame [O] [I], par l’intermédiaire de leur conseil, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, ont maintenu leurs demandes.

En défense, Madame [R] [S], représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions, demande au juge de :

— Dire n’y avoir lieu à référé en l’absence de trouble manifestement illicite ;

— Débouter Monsieur [D] [P] et Madame [O] [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

— Condamner solidairement Monsieur [D] [P] et Madame [O] [I] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La SCI AG IMMO, bien que régulièrement citée à étude, n’était ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Conformément aux dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, en sa version modifiée par la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 131-1 à 15 du code de procédure civile, le juge peut, en tout état de cause et même en référé, ordonner une médiation afin de trouver une solution au litige opposant les parties.

En l’espèce, la nature de l’affaire ainsi que celles des demandes qui sont formulées justifient qu’il soit tentée de parvenir à un accord entre les parties.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une mesure de médiation, qui sera précédée d’une réunion préalable d’information.

En cas d’accord de toutes les parties, la mesure de médiation sera ordonnée par la présente.

Il convient de rappeler que la participation à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire aux termes des textes susmentionnés et que l’absence d’une partie à cette réunion pourrait être prise en compte par le juge du fond.

Il sera sursis à statuer sur les droits et autres demandes des parties, qui seront réservés.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec un médiateur :

[Localité 8] MEDIATION – Atelier Coquelicot, [Adresse 6] ([Courriel 9])

qui se tiendra au tribunal judiciaire de MARSEILLE (palais Monthyon salle 6) ou à l’adresse indiquée par le médiateur,

Donnons mission au médiateur ainsi désigné d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,

Disons que le médiateur transmettra à ce tribunal les décisions écrites prises par chacune d’elles sur la proposition de médiation,

Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 et que la présence des avocats, auxquels il est possible de donner mandat pour prendre position sur l’instauration d’une médiation, est recommandée,

Rappelons que cette réunion d’information est gratuite,

Rappelons que l’inexécution de l’injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou qu’elle pourra constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

A l’issue de cette réunion, ordonnons une médiation et désignons pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d’information,

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties,

Rappelons que la médiation a une durée de trois mois renouvelable une fois à la demande du médiateur,

Disons que le délai de trois mois renouvelable de la médiation commencera à compter de la première réunion commune organisée par le médiateur suivant la réunion d’information,

Disons que le médiateur devra immédiatement aviser la juridiction mandante de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction mandante de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;

Disons que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, avant le 15 septembre 2025 ;

Fixons à 800 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Disons que chacune des parties remettra au médiateur la somme de 400 euros à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune suivant la réunion d’information, à peine de caducité de la mesure de médiation,

Disons que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,

Disons que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur,

Disons qu’en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le Tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe,

Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995 ;

Sursoyons à statuer sur les autres demandes des parties ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de référés du 1er octobre à 08 heures 30 pour qu’il soit statué sur les autres demandes des parties en cas d’échec de la médiation ou, le cas échéant, sur l’homologation d’un éventuel accord survenu entre les parties ;

Réservons les dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT