Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 29 avril 2025, n° 24/02964

TJ Marseille 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit de l'organisme à faire valoir la contrainte
La cour a constaté que l'organisme a renoncé à sa demande de validation de la contrainte, rendant l'opposition sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 29 avr. 2025, n° 24/02964
Numéro(s) :	24/02964
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02964 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5EUO

Date du Recours : 24 juin 2024

Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 13/06/2024 signifiée le 18/06/2024 d’un montant de 8 995 € ( 2E TRIM 2023, 1ER TRIM 2024 )

Mise en demeure n°0089600211 du 26/03/24, n°0103061313 du ?

N° cotisant : 827000002190552261

Code recours : 88B

N°minute: 25/01928

DEMANDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 8]

[Localité 4]

DEFENDEUR

Monsieur [H] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 13 juin 2024 une contrainte n°89600211 d’un montant de 8 995 € à l’encontre de [H] [K], signifiée le 18 juin 2024 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 juin 2024, [H] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par courrier en date du 14 avril 2025, en vue de l’audience de mise en état du 29 avril 2025, l'[9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.

[H] [K], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.

Il convient dès lors de donner acte à l'[9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l'[9].

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

CONSTATONS la renonciation de l'[9] à la contrainte n°89600211 du 13 juin 2024 d’un montant de 8 995 € décernée à l’encontre de [H] [K];

CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;

DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l'[9].

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 7], le 29 Avril 2025

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: