TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

23 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00896 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDIZ

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.C.C.V. [Localité 31] [Localité 18] C/ S.C. BRETAGNE, COMMUNE DU [Localité 26], [29] [Adresse 10], [N] [I] épouse [G], S.A.R.L. ARCHI DS, S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.R.L. PALISE, [R] [G] époux de Mme [B]

DEMANDERESSE

SCCV [Localité 31] [Localité 18], au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est [Adresse 7]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 50, M^e Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

DEFENDEURS

SARL ARCHI DS, au capital de 8 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 507 776 110, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SASU ATLAS GEOTECHNIQUE, au capital de 200 000,00 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 15] sous le numéro 824 612 972, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

COMMUNE DU [Localité 26], prise en la personne de son maire en exercice, [Adresse 17],

défaillante

SC BRETAGNE, au capital de 3 049,98 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 443 923 461, dont le siège social est [Adresse 4] à [Adresse 22] ([Adresse 12]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

SARL PALISE, au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 429 466 733, dont le siège social est [Adresse 9] à [Adresse 24] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198, M^e Caroline FAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 255

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 10], pris en la personne de son syndic, la société SOGESYM, dont le siège social est [Adresse 6],

défaillante

Madame [N] [I] épouse [G],

demeurant [Adresse 13]

défaillante

Monsieur [U] [G],

demeurant [Adresse 13]

défaillant

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 392 417 689, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

Madame [R] [G] épouse [B]

née le 25 janvier 1971 à [Localité 28], demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

Débats tenus à l’audience du 11 septembre 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière lors des débats et de Elisa ROCHA, Greffière lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

La société SCCV [Localité 31] [Localité 18] a déposé le 2 décembre 2024 une demande de permis de construire portant sur un projet de construction de 39 logements collectifs au [Adresse 3] à [Localité 18] (Yvelines).

La société SCCV [Localité 31] [Localité 18] a confié la mission d’architecte à la société Archi DS, la mission de bureau d’études de sol à la société Atlas Géotechnique et la mission de bureau de contrôle à la société Bureau Veritas Construction.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 11, 12, 13, 16 et 23 juin 2025, la société SCCV [Localité 31] [Localité 18] a fait assigner en référé la société Archi DS, la société Atlas Géotechnique, la société Bureau Veritas Construction, la commune du [Localité 25], la société civile Bretagne, la société Palise, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], Monsieur [U] [G], Madame [N] [I] épouse [G] et Madame [L] [G] épouse [B] aux fins de constat préventif préalable à la réalisation des travaux de démolition et/ou de construction à ses frais avancés.

Lors de l’audience du 11 septembre 2025, la société SCCV [Localité 31] [Localité 18] maintient ses demandes, sauf en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Monsieur [U] [G] et Madame [N] [I] épouse [G].

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, Madame [L] [G] épouse [B], ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves.

Après avoir constitué avocat et formulé des protestations et réserves avant l’audience, la société civile Bretagne n’est pas représentée à l’audience.

La société Palise est représentée à l’audience.

La société Archi DS, la société Atlas Géotechnique, la société Bureau Veritas Construction, la commune du [Localité 25], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, cités à personnes morales n’ont pas constitué avocat.

Monsieur [U] [G] et Madame [N] [I] épouse [G], cités respectivement à personne et à domicile, n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE

Sur le désistement d’instance à l’encontre de Monsieur [U] [G] et Madame [N] [I] épouse [G] :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, l’acceptation n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, l’article 12, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué à l’audience renoncer à ses demandes à l’encontre de Monsieur [U] [G] et Madame [N] [I] épouse [G], ce qui s’analyse en un désistement d’instance.

Ces derniers, qui n’ont pas constitué avocat, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient dès lors de constater le désistement d’instance du demandeur à l’égard de Monsieur [U] [G] et Madame [N] [I] épouse [G].

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur la base de ce texte, une expertise peut être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Alors que la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit « préventif » dont l’objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris, il n’est pas contestable en l’espèce que tant la demanderesse que les défendeurs, qui sont soit propriétaires de parcelles voisines, soit des entreprises chargées d’intervenir dans le cadre de la construction envisagée, ont un intérêt légitime à voir décrite la situation de leurs immeubles avant, au cours et après les travaux qui seront exécutés par la société SCCV [Localité 31] [Localité 18] pour garantir leurs droits futurs.

Il convient donc d’ordonner la mesure sollicitée, dans les conditions détaillées au dispositif, aux frais avancés de la société SCCV [Localité 31] [Localité 18].

Par ailleurs, l’expert dont le nom a été proposé à l’audience n’apparaît plus sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris sur laquelle il était préalablement inscrit.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance à l’égard de Monsieur [U] [G] et Madame [N] [I] épouse [G] ;

Donnons acte à Madame [L] [G] épouse [B] et à la société civile Bretagne de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [D] [X]

[Adresse 11]

E-mail : [Courriel 16]

Tél. fixe : 0130522773

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 30], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;donner son avis sur les conséquences potentielles des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs ;Etat des existants :

indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles voisins, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitude, d’emprise, de mitoyenneté ;dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté ;Constatations de désordres rattachables aux travaux :

procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 18] (Yvelines), et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu=il fixera ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s=en déduisent ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier :

en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

Fixons à la somme de 8 000,00 € (HUIT MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la société SCCV [Localité 31] Le Port [20] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 décembre 2026 au plus tard ;

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 27] ) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les 18 mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;

Disons que les dépens resteront à la charge de la société SCCV [Localité 31] [Localité 18] ;

Rappelons que :

1)- le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;

2)- la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière Le Vice-Président

Elisa ROCHA Eric MADRE