Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 9 juillet 2025, n° 22/00184

TJ Versailles 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'enchères
Le tribunal a constaté l'absence d'enchères et a jugé que la demande d'adjudication était fondée, permettant ainsi la vente de l'immeuble au prix proposé.
Accepté
Demande de baisse de mise à prix
Le tribunal a accepté la demande de baisse de mise à prix, permettant ainsi de relancer la vente de l'immeuble.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 9 juil. 2025, n° 22/00184
Numéro(s) :	22/00184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric COFFYElisa GUEILHERSCatherine CIZERONFrançois PERRAULT
Cabinet(s) :	MAYET ET PERRAULT
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL RUEIL c/ S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 09 JUILLET 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 22/00184 – N° Portalis DB22-W-B7G-RA2L

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL RUEIL, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 631 232, dont le siège social est situé [Adresse 2]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [X] [J] [U] [Z], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 7].

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/012640 du 19/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 4]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 décembre 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 19 juillet 2024, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 13 novembre 2024, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le jugement du 13 novembre 2024, ordonnant le report de vente forcée, un appel ayant été interjeté sur le jugement d’orientation du 19 juillet 2024, fixant l’adjudication au 12 mars 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 9] du 06 mars 2025, confirmant les dispositions du jugement du 19 juillet 2024, sauf en ce qui concerne le montant de la créance du poursuivant,

Vu le jugement du 12 mars 2025, fixant l’adjudication au 09 juillet 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 15 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire déposé le 28 mai 2025 relatif à la parcelle AB n°[Cadastre 6].

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [M] [F] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire déposé le 28 mai 2025 relatif à la parcelle AB n°[Cadastre 6].

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.357,90 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 75.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [M] [F], a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [M] [F], demande au Tribunal, de bien vouloir baisser la mise à prix à 50.000 euros.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Constaté l’absence d’enchères.

Donné acte à Maître [M] [F], de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix.

Fixé la nouvelle mise à prix à 50.000 euros.

Ordonné la remise en vente du lot.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [M] [F], a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [M] [F], demande au Tribunal, de bien vouloir baisser la mise à prix à 30.000 euros.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Constaté l’absence d’enchères.

Donné acte à Maître [M] [F], de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix.

Fixé la nouvelle mise à prix à 30.000 euros.

Ordonné la remise en vente du lot.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Cédric COFFY, avocat au barreau de VERSAILLES, subsituant Maître Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 67.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [S] [L] subsituant Maître [C] [K] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 67.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 67.000 € (SOIXANTE SEPT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 67.000 € (SOIXANTE SEPT MILLE EUROS), au profit de :

S.C.I. KLA IMMOBILIER, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 902 014 158, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal.

Représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131, substituée à l’audience par Maître Cédric COFFY, avocat au barreau de VERSAILLES ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 octobre 2022, publié le 21 octobre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, volume 2022 S n°157.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË