Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 16 avril 2025, n° 24/05266

TJ Marseille 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Impayés de loyer
La cour a constaté que la dette locative n'était pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement de la provision demandée.
Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que la clause résolutoire avait produit ses effets, entraînant la résiliation du bail.
Rejeté
Occupation des lieux
La cour a noté que les défendeurs avaient quitté les lieux, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Rejeté
Indemnité d'occupation due
La cour a constaté que les défendeurs avaient quitté les lieux, rendant la demande d'indemnité d'occupation sans objet.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné les défendeurs au paiement d'une somme au titre de l'article 700, en raison de leur non-comparution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 16 avr. 2025, n° 24/05266
Numéro(s) :	24/05266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BLANC
Parties :	dont le mandataire est la Société GF IMMOBILIER dont le siège social est sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 16 Avril 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 05 Mars 2025

N° RG 24/05266 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XGI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [P], née le 25 Août 1944 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 4]

dont le mandataire est la Société GF IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [B] [U], née le 22 Janvier 2001 à [Localité 6]

exerçant sous l’enseigne NINETTE BEAUTY – [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [G] [F], né le 17 Décembre 1985 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [Z] est propriétaire de locaux commerciaux situés au [Adresse 1] à [Localité 7] donnés en location à Mme [B] [U] suivant bail en date du 28 février 2024 et à effet au 1er mars 2024 et avec le cautionnement solidaire de M. [G] [F].

Par exploit de commissaire de justice des 27 et 28 décembre 2024, Mme [K] [Z] a fait assigner Mme [B] [U] et M. [G] [F] afin d’obtenir :

— le paiement d’une somme de 4 050 € à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 1er novembre 2024 ;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ;

— l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant 810 € due jusqu’à la libération effective des lieux ;

— le paiement de 2 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 5 mars 2025, Mme [K] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes sauf à actualiser la provision sur dette locative à 3 453,87 € au 31 décembre 2024.

Mme [B] [U] et M. [G] [F], régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 16 avril 2025, pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial conclu par Mme [K] [Z] et Mme [B] [U] à effet au 1er mars 2024 et avec le cautionnement solidaire de M. [G] [F], d’un commandement de payer infructueux du 27 septembre 2024 et d’un décompte locatif que les défendeurs sont redevables au titre des loyers et charges locatives de 3 453,87 € au 30 décembre 2024 ; que leur dette locative n’étant pas sérieusement contestable, ils seront solidairement condamnés à s’acquitter d’une provision de ce montant ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets et que le bail est en conséquence résilié ; que cependant les défendeurs ayant quitté les lieux le 30 décembre 2024, il n’y a plus lieu à leur expulsion et à fixation d’une indemnité d’occupation ;

Attendu qu’il convient de condamner solidairement Mme [B] [U] et M. [G] [F] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés au [Adresse 1] à [Localité 7] donnés en location à Mme [B] [U] suivant bail en date du 28 février 2024 et à effet au 1er mars 2024 et avec le cautionnement solidaire de M. [G] [F] ;

Condamnons solidairement Mme [B] [U] et M. [G] [F] à payer à Mme [K] [Z] une provision de 3 453,87 € à valoir sur leur dette locative et 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rejetons toute autre demande ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT