TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2025

Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 27 Juin 2025

N° RG 25/00605 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6AG2

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [ZI]

né le 26 Juillet 1974 à [Localité 26], demeurant [Adresse 21]

représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [HL] [X] épouse [ZI]

née le 13 Juin 1975 à [Localité 18], demeurant [Adresse 21]

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [D] [XX]

née le 04 Janvier 1980 à [Localité 23], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [T] [F] [O]

né le 20 Mai 1981 à [Localité 20], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [A] [CO] [S] épouse [O]

née le 23 Décembre 1982 à , demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [UT] [AN]

né le 09 Juillet 1979 à [Localité 23], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Madame [L] [N] [AN]

née le 13 Mars 1985 à [Localité 23], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Maître [DU] [B] [ZV]

né le 28 Avril 1973 à [Localité 23], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [H] [LA]

né le 07 Octobre 1965 à [Localité 23], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [ON] [DA]

né le 22 Novembre 1981 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 25/01951)

DEMANDEURS

Monsieur [E] [ZI]

né le 26 Juillet 1974 à [Localité 26], demeurant [Adresse 21]

représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [HL] [X] épouse [ZI]

née le 13 Juin 1975 à [Localité 18], demeurant Domicilié [Adresse 21]

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 6], domiciliée : chez La société COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIES INTERVENANTES

Madame [G] [FV] épouse [OK], née le 13 Juin 1962 à [Localité 17], demeurant [Adresse 13]

représentée par Maître Christophe MAMELLI de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [CD] [OK] épouse [HO], née le 04 Janvier 1989 à [Localité 19], demeurant [Adresse 1] (Suisse) -

représentée par Maître Christophe MAMELLI de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [R] [OK], né le 21 Avril 1994 à [Localité 19], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Christophe MAMELLI de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [F] [U] épouse [K], née le 17 Mai 1943 à [Localité 23], demeurant [Adresse 14]

représentée par Maître Christophe MAMELLI de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Y] [K], né le 26 Juin 1940 à [Localité 24] (ALGERIE), demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Christophe MAMELLI de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [KT] épouse [IZ], née le 27 Décembre 1968 à [Localité 23], demeurant [Adresse 14]

représentée par Maître Christophe MAMELLI de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [IZ], né le 28 Octobre 1964 à [Localité 25], demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Christophe MAMELLI de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 22], cadastré Section I n°[Cadastre 9].

Cette propriété est enclavée, ne disposant pas d’un accès direct à la voie publique.

La parcelle n°[Cadastre 15] appartient à [EY] [J] et [I] [J].

La parcelle n°[Cadastre 2] appartient en indivision à [EY] [J] et [I] [J], [V] [OK], [G] [OK] née [FV], [C] [UW] et [ER] [P].

[E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X] ont mandaté [OR] [AY], géomètre-expert lequel a réalisé un rapport d’analyse technique le 20 novembre 2020 portant sur des propositions de désenclavement.

Au terme de son rapport l’expert a proposé un passage par le Sud via la parcelle n°[Cadastre 15] et la parcelle n°[Cadastre 2].

Sur saisine des époux [ZI], le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille a, le 3 novembre 2023, ordonné une expertise aux fins de fixer l’assiette de la servitude de passage de leur fonds, et désigné pour l’accomplir [Z] [ZO]. (RG 22/04019)

***

Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 21 février 2025, [E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X] ont assigné en référé [T] [O], [A] [S] épouse [O], [UT] [AN], [L] [AN], [DU] [ZV], [H] [LA], [ON] [DA], et [D] [XX] épouse [DA], aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé. (RG 25/0605)

Ils ont produit le compte-rendu de réunion d’expertise en date du 1er mars 2024 lors de laquelle l’expert avait indiqué qu’il lui paraissait nécessaire que les propriétaires des parcelles avoisinantes soient mis en dans la cause pour étudier l’ensemble des possibilités.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, [E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé. (RG 25/01951)

L’affaire a été appelée le 8 avril 2025, et renvoyée pour appel en la cause d’un autre avoisinant, pour être plaidée le 27 juin 2025 .

Les époux [O],, les époux [LA], les époux [DA] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] précisent désapprouver la situation d’enclavement alléguée par les demandeurs, considérant que leur propriété dispose d’un accès depuis la [Adresse 27], mais ne s’opposent pas à ce que les opérations expertales se déroulent à leur contradictoire, formulant protestations et réserves de fait et de droit.

[G] [FV] épouse [OK], [CD] [OK] épouse [HO], [R] [OK], [F] [U] épouse [K], [Y] [K], [W] [KT] épouse [IZ], et [M] [IZ] sont intervenus volontairement, au titre pour [G] [FV] épouse [OK], [CD] [OK] épouse [HO], [R] [OK], de leur qualité d’ayants-droits de [V] [OK] décédé, et pour les autres, de leur qualité de propriétaires indivis d’une parcelle également avoisinante ([Cadastre 12] n°[Cadastre 2]).

Ils ont demandé à ce que l’expertise leur soit commune et opposable.

Les époux [AN], régulièrement cités, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures RG 25/01951 et RG 25/0605 sous le numéro le plus ancien.

Il y a lieu de recevoir les interventions volontaires.

***

L’intérêt de la présence d’ensemble des riverains avait déjà été mentionné dans l’ordonnance initiale, et confirmé par les premières opérations expertales.

Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que [T] [O], [A] [S] épouse [O], [UT] [AN], [L] [AN], [DU] [ZV], [H] [LA], [ON] [DA], [D] [XX] épouse [DA], [G] [FV] épouse [OK], [CD] [OK] épouse [HO], [R] [OK], [F] [U] épouse [K], [Y] [K], [W] [KT] épouse [IZ], [M] [IZ] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.

Les frais supplémentaires qui seront engendrés de manière prévisible du fait de cette extension justifient que soit ordonnée d’office une consignation d’un montant de 1000 €, à la charge de [E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X].

Les dépens resteront à la charge de [E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG 25/0605 et RG 25/01951 sous le premier numéro d’enrôlement ;

Recevons l’intervention volontaire de [G] [FV] épouse [OK], [CD] [OK] épouse [HO], [R] [OK], [F] [U] épouse [K], [Y] [K], [W] [KT] épouse [IZ], et [M] [IZ] ;

Déclarons communes et opposables à [T] [O], [A] [S] épouse [O], [UT] [AN], [L] [AN], [DU] [ZV], [H] [LA], [ON] [DA], [D] [XX] épouse [DA], [G] [FV] épouse [OK], [CD] [OK] épouse [HO], [R] [OK], [F] [U] épouse [K], [Y] [K], [W] [KT] épouse [IZ], [M] [IZ] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], l’ordonnance de référé de céans du 3 novembre 2023 (RG 22/04019)

Déclarons communes et opposables à [T] [O], [A] [S] épouse [O], [UT] [AN], [L] [AN], [DU] [ZV], [H] [LA], [ON] [DA], [D] [XX] épouse [DA], [G] [FV] épouse [OK], [CD] [OK] épouse [HO], [R] [OK], [F] [U] épouse [K], [Y] [K], [W] [KT] épouse [IZ], [M] [IZ] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], les opérations d’expertise confiées à [Z] [ZO];

Disons que [T] [O], [A] [S] épouse [O], [UT] [AN], [L] [AN], [DU] [ZV], [H] [LA], [ON] [DA], et [D] [XX] sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, que [T] [O], [A] [S] épouse [O], [UT] [AN], [L] [AN], [DU] [ZV], [H] [LA], [ON] [DA], et [D] [XX] devrontt répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront ;

Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 1000 € HT dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;

Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de [E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X] ;

Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par [E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X] ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de [E] [ZI] et [HL] [ZI] née [X].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 18/07/2025

À

— [Z] [ZO] (expert)

Grosse délivrée le 18/07/2025

À

— Maître Christophe MAMELLI

— Maître Nicolas SIROUNIAN

— Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE