Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 7 octobre 2024, n° 23/05392

TJ Tours 7 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de certitude sur la filiation
Le tribunal a jugé qu'il était pertinent d'ordonner une expertise génétique pour établir la filiation de l'enfant, compte tenu des éléments présentés par les parties.
Autre
Reconnaissance de paternité contestée
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à ce que le rapport d'expertise soit déposé.
Autre
Transcription d'un jugement
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à ce que le rapport d'expertise soit déposé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 7 oct. 2024, n° 23/05392
Numéro(s) :	23/05392
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure THOMASChloé VOIRYNoémie WACHÉ
Cabinet(s) :	ECS AVOCATS - ECOUTE, CONSEILS & SOLUTIONS
Parties :	Association UDAF 37 en sa qualité d'administrateur ad' hoc de l' enfant [ E ] [ X ] née le [ Date naissance 11 ] 2020 à [ Localité 15, Association UDAF 37 en

Texte intégral

Minute n° : 24/01955

N° RG 23/05392 – N° Portalis DBYF-W-B7H-JA37

Affaire : [X]-Association [11] en sa qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [Z] [X] née le [Date naissance 7].2020 à [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Octobre 2024

DEMANDERESSE :

Madame [H] [X]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (37),

demeurant [Adresse 6]

comparante, assistée de M^e Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocat au barreau de TOURS – 43 #, substituée par M^e Chloé VOIRY

Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 03 février 2023

DEFENDEURS :

Association [11] en sa qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [Z] [X] née le [Date naissance 7].2020 à [Localité 10],

située [Adresse 4]

représentée par M^e Laure THOMAS de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 38 #

Monsieur [B] [W]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8] (37),

domicilié : chez Mme [W] [I], [Adresse 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : D. RIVET, Vice-Président

Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de A. VASSAUX, substitut du procureur, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 05 Septembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoire et avant dire droit,

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l'[9] ([9]) – [Adresse 2], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

— Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8] (37), domicilié chez Madame [I] [W] – [Adresse 3] ;

— [Z] [X], née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 10] (37), domiciliée chez sa mère Madame [H] [X] – [Adresse 6] ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [B] [W] à l’égard de l’enfant [Z] [X], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [H] [X] consignera au greffe du tribunal judiciaire de Tours la somme de 1 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;

Dit que dans l’hypothèse où Madame [H] [X] serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 07 Octobre 2024.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU