TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025

Président : Monsieur GRISETI, MTT

Greffier : Madame ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025

GROSSE :

Le 06 Mars 2025

à M^e Fabien BOUSQUET

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à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/06791 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UZE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. PIANA, domiciliée : chez CABINET LAUGIER FINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [J] [C]

née le 26 Novembre 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [V] [C]

né le 27 Novembre 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 3 novembre 2023, le SCI PIANA a donné à bail à Madame [C] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 690 €, outre provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le SCI PIANA a fait signifier à Madame [C] [J] par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024 un commandement de payer la somme de 1.495,87 € en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, le SCI PIANA a fait assigner Madame [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

— ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— condamner Madame [C] [J] à lui payer les loyers et charges impayés au 17 octobre 2024, soit la somme de 2.812,12 € avec intérêts légaux à compter de l’assignation ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au dernier loyer échu augmenté des charges,

— condamner Madame [C] [J] à payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, le SCI PIANA expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 8 août 2024 et ce, pendant plus de deux mois.

Appelée à l’audience du 16 janvier 2025, l’affaire a été retenue.

A cette audience, le SCI PIANA, représentée par son conseil, expose que la locataire a quitté les lieux le 13 novembre 2024, qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties, à raison de 180 € par mois sur onze mois, rendant sans objet les demandes de résiliation et d’expulsion et en demande l’homologation par le juge.

Madame [C] [J] ne comparait pas et n’est pas représentée, bien que régulièrement citée en étude.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

En l’espèce, les parties se sont rapprochées afin de mettre fin à leur litige, un protocole d’accord transactionnel ayant été conclu par échange de mail du 6 janvier 2025, produit à la barre, accompagnée d’une note manuscrite du conseil de la requérante et du décompte de la dette locative.

Il convient d’homologuer la transaction conclue entre le SCI PIANA et Madame [C] [J], qui sera jointe en annexe à la présente ordonnance, et l’accord transactionnel conclu le 6 janvier 2025 entre le SCI PIANA et Madame [C] [J], joint en annexe à la présente ordonnance, et qui prévoit que Madame [C] [J] s’engage à régler sa dette locative qui s’élève à 1.987,40 € au 31 décembre 2024, à raison de onze versements mensuels de 180 € à compter de janvier 2025.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ainsi que les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATE l’accord transactionnel conclu le 6 janvier 2025 entre le SCI PIANA et Madame [C] [J], qui prévoit que Madame [C] [J] s’engage à régler sa dette locative qui s’élève à 1.987,40 € au 31 décembre 2024, à raison de onze versements mensuels de 180 € à compter de janvier 2025.

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ainsi que les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance ;

RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT