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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 19 sept. 2024, n° 24/02188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02188 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXRA
Code NAC : 28Z
[G], [O], [Y] [P]
C/
[D] [K]
[F] [U] épouse [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 19 septembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 12 septembre 2024.
DEMANDERESSE
Madame [G], [O], [Y] [P], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fabienne DEHAECK, avocat au barreau du Val d’Oise
Toque 267
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [F] [U] épouse [K], demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 17 avril 2024 à Monsieur [D] [K] et à Madame [F] [U] épouse [K]
Vu les conclusions du 28 mai 2024 de Madame [G] [P], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu l’absence de constitution de Monsieur [D] [K] et de Madame [F] [U] épouse [K], défendeurs ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance de Madame [G] [P], demandeurb;
— Déclarons parfait le désistement de Madame [G] [P], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 17 avril 2024 contre Monsieur [D] [K] et Madame [F] [U] épouse [K], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de Madame [G] [P], demandeur.
Fait à Pontoise, le 19 septembre 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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