Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 9 septembre 2025, n° 25/02932

TJ Marseille 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Dépassement du délai légal pour former opposition
La cour a constaté que la requête d'opposition a été présentée hors délai, rendant ainsi la demande d'irrecevabilité fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 9 sept. 2025, n° 25/02932
Numéro(s) :	25/02932
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02932 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6UM6

Date du Recours : 11 juillet 2025

Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 15/05/2025 d’un montant (non communiqué) (1er trimestre 2025, 2ème trimestre 2019, 3ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2019, 3ème trimestre 2017, 4ème trimestre 2017, 1er trimestre 2018, 2ème trimestre 2018, 3ème trimestre 2018, 4ème trimestre 2018)

mise en demeure (non jointe), n°0031433151 du 30/12/2022

n° cotisant : 747000000930185475

Code recours : 88B

N° minute : 25/03509

DEMANDERESSE

Organisme [9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

DEFENDEUR

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

OPPOSITION A CONTRAINTE HORS DELAI

Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

En application des articles R. 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En l’espèce, par requête en date du 11 juillet 2025, monsieur [O] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 5 mai 2025 par l'[9] d’un montant de 1 148, 00 €.

Ladite contrainte ayant été signifiée le 15 mai 2025, monsieur [O] [Z] avait jusqu’au 30 mai 2025 à minuit pour former une opposition.

Par courrier en date du 22 juillet 2025, le greffe a sollicité les observations des parties.

La requête ayant été présentée hors délai sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par monsieur [O] [Z] le 11 juillet 2025 à l’encontre de la contrainte émise par l'[9] le 5 mai 2025 d’un montant de 1 148,00€ ;

En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée.

A [Localité 8], le 09 Septembre 2025

La Présidente

Notifiée le :