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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 6 mai 2025, n° 24/04718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/02907 du 6 Mai 2025
Numéro de recours : N° RG 24/04718 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VL4
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [9] venant aux droits de la [7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDEUR
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l’audience publique du 6 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
GARZETTI Gilles
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme [9] venant aux droits de la [7] a délivré une contrainte à Monsieur [R] [Y] représentant des cotisations au titre de l’année 2023.
Par courrier du 31 octobre 2024, Monsieur [R] [Y] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’il n’a pas reçu d’appel à cotisations.
Par courriel du 5 Mai 2025, l’Organisme [9] venant aux droits de la [7], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister de l’instance au motif qu’il ne retrouve pas l’accusé de réception de la mise en demeure envoyée préalablement à la contrainte.
Monsieur [R] [Y] a été régulièrement convoqué à l’audience ; celui ci n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’Organisme [9] venant aux droits de la [7] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’il renonce à la contrainte signifiée à Monsieur [R] [Y], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l’Organisme [9] venant aux droits de la [7] de sa renonciation à sa contrainte à l’encontre de Monsieur [R] [Y] ;
CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Organisme [9] venant aux droits de la [7].
Le : 6 Mai 2025
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
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