Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 3 octobre 2025, n° 25/04298

TJ Marseille 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur sur le nom patronymique du défendeur
La cour a constaté que le jugement initial comportait effectivement une erreur sur le nom du défendeur et a jugé nécessaire de procéder à la rectification.
Accepté
Obligation de paiement des charges par le débiteur
La cour a jugé que le débiteur est tenu de s'acquitter des charges impayées et des frais, conformément aux obligations qui lui incombent en tant que propriétaire.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
La cour a jugé que le débiteur doit supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 3, 3 oct. 2025, n° 25/04298
Numéro(s) :	25/04298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey BABIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Rectificative du jugement en date du 12 Septembre 2025 (RG 25/01963)

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

N° RG 25/04298 – N° Portalis DBW3-W-B7J-657C

PARTIES :

DEMANDERESSE

SDC [Adresse 2] reorésenté par son syndic en exercice le Cabinet GAVAUDAN [F], dont le siège soial est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [R]

né le 12 Avril 1969 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par requête en date du 22 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS GAVAUDAN [F], sollicite la rectification du jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 septembre 2025 (RG 25/01963), statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, en ce que le dispositif de la décision comporte une erreur quant au nom patronymique de la partie défenderesse qui ne se nomme pas Monsieur [C] [F] mais Monsieur [C] [R].

SUR QUOI

Attendu que par application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Qu’à l’appui de sa demande, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS GAVAUDAN [F], produit l’assignation justice du 12 mai 2025 et le jugement du 12 septembre 2025 ;

Qu’en l’occurrence, le dispositif de la décision du 12 septembre 2025 est affecté d’une erreur quant au nom patronymique du défendeur ;

Qu’il convient de la réparer l’erreur et de remplacer :

« CONDAMNE Monsieur [C] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS GAVAUDAN [F], les sommes suivantes :

1977,07 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 30 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

536,42 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

640,83 € au titre des frais nécessaires ;

CONDAMNE Monsieur [C] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS GAVAUDAN [F], la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux dépens ; »

Par :

« CONDAMNE Monsieur [C] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS GAVAUDAN [F], les sommes suivantes :

1977,07 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 30 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

640,83 € au titre des frais nécessaires ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS GAVAUDAN [F], la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux dépens ;

Que le reste des dispositions du dispositif de la décision reste inchangé ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor public ;

PAR CES MOTIFS,

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATE que le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 septembre 2025 (RG 25/01963) comporte une erreur dans le dispositif de la décision ;

REÇOIT le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS GAVAUDAN [F], en sa requête en rectification d’erreur matérielle ;

ORDONNE que le dispositif du jugement en date du12 septembre 2025 (RG 25/01963)) rendu par le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, soit rectifié par la substitution aux dispositions suivantes :

1977,07 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 30 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

640,83 € au titre des frais nécessaires ;

CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux dépens ; »

Des dispositions suivantes :

1977,07 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 30 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

640,83 € au titre des frais nécessaires ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux dépens ; »

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions jugement rectifié ;

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Grosse délivrée le 03/10/2025

— Maître Audrey BABIN