N° RG 25/00242 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IECT – ordonnance du 10 septembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

S.C.I. AVESNES

Immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 948 881 271

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par M^e Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE, postulant

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [F] [E]

Immatriculée au RCS d'[Localité 6], sous le numéro 512 058 843

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER lors des débats : Hélène QUESNOT,

DÉBATS : en audience publique du 02 juillet 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025

— signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI AVESNES est propriétaire d’un château situé à AVESNES EN BRAY (76220)[Adresse 1] [Adresse 3].

Selon devis des 3 mai et 14 septembre 2023, elle a confié à la SARL [E] [F] la réalisation de travaux relatifs aux réseaux d’eaux usées et pluviales, moyennant la somme totale de 90 057,50 euros TTC. Le devis n°2023-105 prévoit notamment la fourniture et la pose d’une micro station d’épuration de la marque Tricel.

Par un courrier recommandé avec avis de réception du 31 mai 2024, la SCI AVESNES a mis en demeure la SARL [E] [F], outre d’achever les travaux, de reprendre certains désordres, de dresser un procès-verbal de réception et de fournir ses attestations d’assurance, de justifier que la micro station d’épuration installée est bien de la marque Tricel.

N° RG 25/00242 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IECT – ordonnance du 10 septembre 2025

Invoquant que la micro station d’épuration installée n’était pas conforme au modèle stipulé dans le devis, la SCI AVESNES a, par acte du 17 octobre 2024, fait assigner la SARL [E] [F] devant le président de ce tribunal, statuant en référé aux fins de voir ordonner la dépose de l’appareil marque SIMOP installé par la SARL [E] [F] et la pose, en ses lieu et place, d’une station d’épuration [7] conforme aux termes du devis 2023-105 accepté et ce sous astreinte journalière de 500 euros sous délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le président de ce tribunal, statuant en référé, a condamné la SARL [E] [F], sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, pendant 90 jours, à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance, à procéder au remplacement de la micro station d’épuration de la marque Simop par une marque Tricel conforme au devis n° 2023-105 du 3 mai 2023..

L’ordonnance a été signifiée le 9 janvier 2025.

Invoquant que la SARL [E] [F], en dépit de l’injonction sous astreinte prononcée, n’a pas procédé au remplacement de la micro station d’épuration ni communiqué ses attestations d’assurance de responsabilité civile et professionnelle 2023 et 2024, par acte du 5 juin 2025, la SCI AVESNES l’a fait assigner devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir liquider cette astreinte provisoire à la somme de 27000 euros , et d’ordonner le prononcé d’ une nouvelle astreinte provisoire de 300 euros à compter du 10 mai 2025 à minuit pour une nouvelle durée de 3 mois et la condamner à payer les dépens et les frais irrépétibles à hauteur de 3000 euros.

A l’audience du 2 juillet 2025, la SARL [F] [E] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

L’ordonnance en date du 18 décembre 20224 qui a condamné sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision la SARL [E] [L] à procéder au remplacement de la station d’épuration et communiquer ses attestations d’assurance 2023 et 2024 a été signifiée par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025 , et est donc exécutoire.

Aux termes de l’ordonnance, il était laissé un délai d’un mois à la SARL [E] [F] pour exécuter les obligations mises à sa charge en méconnaissance de son obligation de délivrance.

Or, à ce jour, elle ne démontre pas avoir satisfait à la condamnation prononcée par l’ordonnance du 18 décembre 2024.

Dès lors, il convient de condamner la SARL [E] [F] à payer à la SCI AVESNES la somme de 27 000 au titre de l’astreinte ordonnée ( soit 300 euros sur une durée de 90 jours entre le 9 février 2025 et le 9 mai 2025 ).

Compte tenu de la résistance de la défenderesse il sera prononcé une nouvelle astreinte provisoire selon les modalités définies dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

La SARL [E] [F], qui succombe, sera tenue aux entiers dépens et sera également condamné à payer à la SCI AVESNES la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE la SARL [E] [F] à payer à la SCI AVESNES la somme de 27 000 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte ordonnée par ordonnance de référé du 18 décembre 2024 pour la période du 9 février 2025 au 9 mai 2025  ;

ASSORTIT à nouveau l’obligation prévue par cette décision, à savoir procéder au remplacement de la micro station d’épuration de la marque Simop par une marque Tricel conforme au devis n° 2023-105 du 3 mai 2023, d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, pendant 90 jours, à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

se RÉSERVE la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE la SARL [E] [F] aux dépens ;

CONDAMNE la SARL [E] [F] à payer à la SCI AVESNES la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge